Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de MTR si les lieux ne sont pas restitués dans les quinze jours. La société MTR est condamnée à verser 3 534,51 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité provisionnelle, et doit également couvrir les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial entraîne des conséquences juridiques significatives pour les parties. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce :

« Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire délivrer un commandement de payer, qui doit mentionner la clause résolutoire. Si le locataire ne s’exécute pas dans le délai d’un mois, la clause résolutoire est acquise. »

Dans le cas présent, le commandement de payer a été délivré le 16 mai 2024, et les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire a été déclarée acquise au 16 juin 2024.

Cela signifie que le bail est résilié de plein droit, et le locataire perd son droit d’occupation des lieux.

En conséquence, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui a été ordonné dans cette affaire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du dernier loyer contractuel, augmenté des charges et accessoires.

L’article 1728 du Code civil stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, il doit payer une indemnité d’occupation. »

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée au montant du dernier loyer, plus les charges, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cela signifie que la société MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATION devra payer cette indemnité jusqu’à ce qu’elle restitue les locaux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui a gagné le procès.

Cet article dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a alloué une somme de 1 500 euros à [K] [E] et [S] [E] sur le fondement de cet article.

Cela signifie que la société MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATION devra également supporter ces frais, en plus des sommes dues au titre des loyers et des indemnités d’occupation.

Quelles sont les procédures d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire peut être ordonnée par le juge en cas de non-restitution des lieux après la résiliation du bail.

Les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution prévoient que :

« L’expulsion ne peut être exécutée qu’après une décision de justice. Le juge peut ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de la société MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATION, stipulant que si la restitution des lieux n’était pas effectuée dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, l’expulsion serait réalisée avec le concours de la force publique.

Cela garantit que le bailleur peut récupérer possession des lieux en cas de non-respect des délais impartis.