La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts, soulignant les retards de paiement de SEM. Cette dernière a contesté le montant et demandé des délais de paiement, invoquant des difficultés financières. Finalement, le tribunal a condamné SEM à payer la somme due, ainsi que des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article établit que l’altération définitive du lien conjugal est une cause de divorce, permettant à un époux de demander la dissolution du mariage.

L’article 238 précise quant à lui que :

« L’altération du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait des époux d’une durée d’au moins deux ans. »

Dans cette affaire, la séparation des époux a été constatée depuis le 25 septembre 2022, ce qui respecte le délai requis pour établir l’altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 265 du Code civil.

L’article 265 dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages consentis par un époux à l’autre, que ce soit par contrat de mariage ou durant l’union, sont annulés dès le prononcé du divorce.

Cette disposition vise à protéger les droits des époux et à éviter que l’un d’eux ne bénéficie indûment d’avantages après la dissolution du mariage.

Comment sont fixés les effets du divorce dans cette affaire ?

Les effets du divorce ont été fixés à la date de séparation des époux, soit le 25 septembre 2022, conformément à l’article 262 du Code civil.

L’article 262 précise que :

« Le divorce produit ses effets à la date de la décision de justice, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, les parties ont convenu que la date de séparation serait celle à laquelle ils ont cessé de cohabiter, ce qui a été retenu par le tribunal.

Cette fixation des effets du divorce est importante car elle détermine les droits et obligations des époux à partir de cette date, notamment en ce qui concerne la liquidation des biens et les éventuelles prestations compensatoires.

Quelles sont les implications de la reprise du nom de jeune fille pour Madame [Z] [T] ?

Le jugement indique que Madame [Z] [T] reprendra son nom de jeune fille, ce qui est conforme à l’article 225-1 du Code civil.

L’article 225-1 stipule que :

« L’époux qui a pris le nom de son conjoint perd l’usage de ce nom dès le prononcé du divorce. »

Cela signifie que, dès que le divorce est prononcé, chaque époux retrouve l’usage de son nom d’origine, ce qui est une mesure de protection de l’identité personnelle.

Cette disposition permet également de clarifier la situation juridique des époux après la dissolution du mariage, en évitant toute confusion quant à leur identité.

Quelles sont les obligations de chaque partie concernant les dépens ?

Le jugement précise que chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

L’article 696 énonce que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui les a engagés, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il n’y a pas eu de demande de partage des dépens, ce qui signifie que chaque époux devra assumer ses propres frais liés à la procédure de divorce.

Cette règle vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice et à garantir que chaque partie est responsable de ses propres choix en matière de représentation légale.