Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a assigné la S.A.R.L. devant le tribunal judiciaire de Créteil. Le tribunal a ordonné le paiement de l’arriéré avec intérêts, condamnant la S.A.R.L. aux dépens et à verser 1 000,00 € à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

La demande de provision en référé est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 834 et 835.

L’article 834 dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cet article établit le principe selon lequel le juge des référés peut intervenir en cas d’urgence, mais il doit également s’assurer qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le fond du litige.

L’article 835, alinéa 2, précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. »

Cela signifie qu’une demande en paiement de provision peut être accordée même en l’absence d’urgence, tant que la créance n’est pas sérieusement contestée.

Ainsi, pour obtenir une provision, le créancier doit démontrer que sa créance est non contestable, ce qui a été le cas dans l’affaire en question, où la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN n’a pas contesté le montant des loyers dus.

Comment se prouve l’existence d’une obligation selon le Code civil ?

L’article 1353 du Code civil est fondamental pour établir la charge de la preuve en matière d’obligations. Il stipule que :

« C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans le cadre de l’affaire, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a produit un décompte des sommes dues, prouvant ainsi l’existence de l’obligation de la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN.

Cette obligation, relative au paiement des loyers, charges et autres indemnités, n’a pas été sérieusement contestée, ce qui a permis au tribunal de condamner la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN à payer la somme de 43 335,67 €.

Quelles sont les règles concernant la capitalisation des intérêts en matière de créances ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui dispose que :

« Les intérêts échus peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital, à la demande de la partie créancière, si cette demande est formulée dans les conditions prévues par la loi. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter de la date de l’assignation, soit le 27 mars 2024.

Cette décision est conforme aux dispositions de l’article 1343-2, qui permet la capitalisation des intérêts pour une durée d’au moins une année entière, ce qui a été appliqué dans le jugement rendu.

Quelles sont les conséquences des dépens en cas de condamnation en référé ?

Les règles relatives aux dépens sont énoncées dans l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, ayant succombé dans ses prétentions, a été condamnée aux dépens, conformément à ces dispositions.

Le tribunal a également pris en compte l’absence d’éléments permettant d’écarter cette demande, ce qui a conduit à une décision en faveur de la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL.

Quelles sont les dispositions relatives à l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN a été condamnée à verser 1 000,00 € à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL en application de cet article.

Le tribunal a estimé cette somme raisonnable, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites, et a ainsi statué en faveur de la demande de la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL.

Cette décision souligne l’importance de l’article 700 dans la prise en charge des frais de justice par la partie perdante.