L’essentiel : Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante d’un cahier d’émargement. Selon l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, tout traitement automatisé de données personnelles nécessite une déclaration préalable. Les données collectées par un dispositif non autorisé seront donc écartées des débats.

Tout système de badgeuse en entreprise, ancien ou nouveau doit être soumis à déclaration  CNIL. En l’absence de cette formalité, les juges pourront rejeter les relevés horaires produits par l’employeur et provenant d’une badgeuse n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (ce qui rend inopposables au salarié, les données enregistrées).

Preuve irrecevable

Peu
importe que le salarié ait une parfaite connaissance de la mise en place du logiciel
que le salarié devait activer grâce à un badge ‘ à son arrivée et à son départ et ce après le temps d’habillage et de déshabillage
à chaque début et fin de service ‘ comme mentionné dans son contrat de
travail. Ces relevés horaires ne sont pas recevables et n’ont pas, en tout état
de cause, la force probante d’un cahier d’émargement signé par le salarié et ne
valent pas même, commencement de preuve par écrit.

Article 22 de la loi du 6 janvier 1978

L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. L’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats. En l’espèce, la badgeuse mise en place dans l’établissement hôtelier permettait de collecter et de conserver des données sur les salariées identifiés et doit s’analyser comme un système automatisé de données personnelles devant faire d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, ce qui n’a pas été fait par l’employeur. Il importe peu que la badgeuse utilisée ne soit pas biométrique ce qui est sans influence sur son illicéité. Les éléments recueillis au moyen d’un dispositif non autorisé par la CNIL seront ainsi écartés des débats. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il nécessaire de déclarer un système de badgeuse auprès de la CNIL ?

La déclaration d’un système de badgeuse auprès de la CNIL est essentielle pour garantir la conformité avec la législation sur la protection des données personnelles. Selon l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Cette formalité permet de s’assurer que les données collectées sont traitées de manière légale et transparente. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être considérés comme irrecevables en justice. Cela signifie que les données enregistrées ne peuvent pas être opposées aux salariés, ce qui compromet la capacité de l’employeur à prouver les heures de travail effectuées.

De plus, la non-conformité à cette obligation peut entraîner des sanctions pour l’employeur, ainsi qu’une perte de confiance de la part des employés. En somme, la déclaration auprès de la CNIL est une étape cruciale pour protéger les droits des salariés et assurer la légalité des pratiques de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences de l’absence de déclaration auprès de la CNIL ?

L’absence de déclaration d’un système de badgeuse auprès de la CNIL a des conséquences juridiques significatives. En effet, si un employeur ne respecte pas cette obligation, les relevés horaires générés par la badgeuse peuvent être rejetés par les juges lors d’un litige.

Cela signifie que les données collectées ne peuvent pas être utilisées comme preuve en cas de contestation des heures de travail par un salarié. Par conséquent, l’employeur se retrouve dans une position délicate, car il ne peut pas prouver que le salarié a effectivement travaillé les heures qu’il prétend avoir effectuées.

De plus, cette situation peut également entraîner des complications administratives et des sanctions potentielles de la part de la CNIL. En résumé, ne pas déclarer un système de badgeuse peut non seulement nuire à la capacité de l’employeur à gérer les horaires de travail, mais aussi exposer l’entreprise à des risques juridiques et financiers.

Quel est le rôle de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 ?

L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 joue un rôle fondamental dans la régulation des traitements de données personnelles en France. Cet article stipule que tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit être déclaré auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

Cette obligation vise à protéger les droits des individus en garantissant que leurs données sont traitées de manière légale et éthique. En cas de non-respect de cette obligation, les preuves obtenues par des moyens illicites, comme une badgeuse non déclarée, doivent être écartées des débats judiciaires.

Ainsi, l’article 22 assure non seulement la transparence des pratiques de traitement des données, mais il renforce également la protection des droits des salariés. En somme, cet article est un pilier de la législation sur la protection des données en France, garantissant que les employeurs respectent les normes établies pour le traitement des informations personnelles.