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Critiques virulentes non vérifiables
L’action en trouble manifestement illicite peut servir à obtenir le retrait forcé d’un avis virulent publié sur Google. Un ostéopathe, a assigné devant le juge des référés du TGI, l’un de ses patients qui avait publié un commentaire « incendiaire » sur Google. Ce dernier imputait à l’ostéopathe la survenance d’acouphènes et de séquelles / douleurs importantes, le traitant dans la volée de « menteur incompétent ».
Diffamation et droit de critique
Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. En l’espèce, le patient a décrit en ligne et clairement la manipulation dont il avait été l’objet par l’ostéopathe. Il s’agissait donc de faits précis et vérifiables et qui pouvaient faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Question de l’exception de vérité
Les imputations n’ont pas été considérées comme un simple « ressenti » ni comme un jugement de valeur. Les imputations en cause pouvaient faire l’objet d’une exception de vérité et rentraient dans le périmètre de la diffamation. Les termes formulés sur un site public étaient excessifs et a priori exclusifs de bonne foi. Les faits n’étaient pas non plus prescrits puisqu’à la date de l’assignation, le commentaire reproché figurait sur Google depuis deux mois. Dès le stade du référé, le commentaire public du patient a été jugé attentatoire à l’honneur du praticien. Il était susceptible de lui nuire dans l’exercice de sa profession, et de lui faire perdre des clients. Le patient n’ayant jamais comparu ni offert de rapporter la preuve des faits qu’il avançait ou à tout le moins de sa bonne foi, la Cour d’appel a jugé que les propos diffamatoires constituaient un trouble manifestement illicite. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de l’action en trouble manifestement illicite mentionnée dans le texte ?L’action en trouble manifestement illicite est un recours juridique permettant à une personne de demander le retrait d’un contenu nuisible ou diffamatoire. Dans le cas présenté, un ostéopathe a assigné un patient qui avait publié un commentaire virulent sur Google. Ce commentaire accusait l’ostéopathe de causer des acouphènes et des douleurs importantes, tout en le qualifiant de « menteur incompétent ». Cette situation illustre comment des avis en ligne peuvent avoir des conséquences juridiques, notamment lorsque ces avis portent atteinte à la réputation d’un professionnel. Quelles sont les conditions pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire selon la loi ?Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une allégation est considérée comme diffamatoire si elle porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Pour qu’une telle allégation soit qualifiée de diffamation, elle doit être formulée de manière précise et se baser sur des faits vérifiables. Cela signifie que l’imputation doit être suffisamment claire pour permettre une preuve et un débat contradictoire. Dans le cas de l’ostéopathe, le patient a décrit des manipulations spécifiques, ce qui a permis de considérer ses propos comme des faits vérifiables, et donc potentiellement diffamatoires. Comment la question de l’exception de vérité a-t-elle été abordée dans cette affaire ?Dans cette affaire, les imputations formulées par le patient n’ont pas été considérées comme de simples ressentis ou jugements de valeur. Au contraire, elles ont été jugées suffisamment précises pour permettre une exception de vérité, ce qui signifie que le patient aurait pu prouver la véracité de ses allégations. Les termes utilisés dans le commentaire étaient jugés excessifs et ne laissaient pas de place à la bonne foi. De plus, le commentaire était toujours visible sur Google au moment de l’assignation, ce qui a renforcé la position de l’ostéopathe. La Cour d’appel a ainsi conclu que les propos diffamatoires constituaient un trouble manifestement illicite. Quelles conséquences le commentaire du patient a-t-il eu sur l’ostéopathe ?Le commentaire du patient a eu des conséquences significatives sur l’ostéopathe, car il a été jugé attentatoire à son honneur. Ce type de propos peut nuire à la réputation d’un professionnel, ce qui est particulièrement préoccupant dans le domaine de la santé où la confiance des clients est primordiale. La Cour a estimé que ces allégations pouvaient nuire à l’exercice de sa profession et entraîner une perte de clients. En conséquence, le commentaire a été considéré comme un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’action en justice de l’ostéopathe pour obtenir son retrait. |
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