Autorité de la chose jugée

Qu’est-ce que le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige ?

Le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige est connu sous le nom de chose jugée. Ce principe signifie qu’une fois qu’un jugement est rendu et que les voies de recours sont épuisées, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par une nouvelle procédure judiciaire sur le même sujet.

Quel article du Code civil français consacre le principe de la chose jugée ?

L’article 1355 du Code civil français consacre le principe de la chose jugée. Cet article stipule que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Quels sont les trois éléments nécessaires pour que le principe de la chose jugée s’applique ?

Pour que le principe de la chose jugée s’applique, trois éléments doivent être réunis : l’identité de la chose demandée, l’identité de la cause et l’identité des parties. Ces éléments sont essentiels pour éviter la multiplication des litiges sur le même sujet.

Comment le principe de la chose jugée est-il appliqué en droit pénal ?

En droit pénal, le principe de la chose jugée est appliqué pour éviter qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits. L’article 368 du Code de procédure pénale stipule que « Aucun individu acquitté légalement ne peut être repris ni accusé à raison du même fait. »

Le principe de la chose jugée s’applique-t-il aux décisions administratives ?

Oui, le principe de la chose jugée s’applique également aux décisions administratives. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative précise que les décisions des juridictions administratives ont autorité de chose jugée dès lors qu’elles sont définitives.

Peut-on contester une décision définitive en cas de découverte de nouveaux éléments ?

Oui, il est possible de contester une décision définitive en cas de découverte de nouveaux éléments. En droit civil, l’article 595 du Code de procédure civile permet la révision d’un jugement en cas de fait nouveau ou de fraude.

Quelles sont les exceptions au principe de la chose jugée ?

Les exceptions au principe de la chose jugée incluent la révision pour erreur judiciaire, la fraude, et la découverte de faits nouveaux. Ces exceptions permettent de rouvrir un dossier même après qu’une décision définitive a été rendue.

Comment le principe de la chose jugée protège-t-il les justiciables ?

Le principe de la chose jugée protège les justiciables en garantissant la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires. Il évite les litiges interminables et assure que les décisions de justice sont respectées et appliquées.

Le principe de la chose jugée s’applique-t-il aux décisions rendues par les juridictions internationales ?

Oui, le principe de la chose jugée s’applique également aux décisions rendues par les juridictions internationales. Par exemple, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont autorité de chose jugée une fois qu’elles sont définitives.

Comment le principe de la chose jugée est-il perçu dans les autres systèmes juridiques ?

Dans les autres systèmes juridiques, le principe de la chose jugée est également reconnu et appliqué. Par exemple, en droit anglo-saxon, ce principe est connu sous le nom de res judicata et joue un rôle similaire en empêchant la réouverture des litiges déjà tranchés.