Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs : En matière de production audiovisuelle, les marques jugées contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées. La CJUE a validé la marque « Fack Ju Göhte » pour une comédie allemande, considérant qu’elle n’était pas perçue comme moralement inacceptable par le public germanophone. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans l’art, qui doit être prise en compte lors de l’évaluation des marques. La notion de « bonnes mœurs » est évolutive et dépend des valeurs sociétales à un moment donné, nécessitant une analyse contextuelle pour déterminer la perception du public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la décision de la CJUE concernant la marque « Fack Ju Göhte » ?

La décision de la CJUE concernant la marque « Fack Ju Göhte » a des implications significatives pour la production audiovisuelle et la création artistique. Elle établit que des marques qui pourraient être perçues comme contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées et reconnues valides, en particulier si elles sont liées à des œuvres artistiques.

Cette décision repose sur l’idée que la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être prise en compte lors de l’évaluation des marques. Ainsi, le succès de la comédie « Fack Ju Göhte » auprès du public germanophone a été un facteur déterminant dans la validation de la marque, indiquant que le public ne la perçoit pas comme moralement inacceptable.

Comment la notion de bonnes mœurs est-elle définie dans le contexte des marques ?

La notion de « bonnes mœurs » dans le contexte des marques, selon l’article 7 du règlement no 207/2009, n’est pas explicitement définie. Elle doit donc être interprétée en tenant compte de son sens habituel et du contexte social dans lequel elle est utilisée.

Cette notion fait référence aux valeurs et normes morales fondamentales d’une société à un moment donné. Ces valeurs peuvent évoluer avec le temps et varier selon les cultures. Pour évaluer ce qui est considéré comme moralement acceptable, il est essentiel de prendre en compte le consensus social prévalant à ce moment, ainsi que les diversités culturelles, religieuses ou philosophiques.

Quels critères sont utilisés pour déterminer si une marque est contraire aux bonnes mœurs ?

Pour déterminer si une marque est contraire aux bonnes mœurs, l’examen doit inclure une analyse de l’ensemble des éléments propres à chaque cas. Cela implique d’évaluer comment le public pertinent percevrait la marque si elle était utilisée pour les biens ou services revendiqués.

Il ne suffit pas que la marque soit considérée comme de mauvais goût ; elle doit être perçue comme allant à l’encontre des valeurs et normes morales fondamentales de la société au moment de l’examen. L’évaluation doit se baser sur la perception d’une personne raisonnable, tenant compte du contexte dans lequel la marque est rencontrée.

Comment la perception du public influence-t-elle l’évaluation des marques ?

La perception du public joue un rôle crucial dans l’évaluation des marques. Pour qu’une marque soit considérée comme contraire aux bonnes mœurs, il est nécessaire de se fonder sur la réaction d’une personne raisonnable ayant des seuils de sensibilité et de tolérance moyens.

Des éléments tels que les textes législatifs, l’opinion publique et les réactions passées à des signes similaires sont pertinents pour cette évaluation. L’examen ne doit pas se limiter à une appréciation abstraite de la marque, mais doit également prendre en compte le contexte social concret et actuel dans lequel la marque serait utilisée.

Quelles évolutions linguistiques ont influencé la perception des expressions vulgaires ?

Les expressions « Fuck » et « Fuck you » ont connu une évolution dans leur perception au sein de la société. Initialement, ces expressions avaient une connotation sexuelle et étaient considérées comme vulgaires. Cependant, avec le temps, leur utilisation s’est diversifiée.

Aujourd’hui, ces expressions peuvent être utilisées dans des contextes variés pour exprimer des émotions telles que la colère, la défiance ou le mépris, sans nécessairement être perçues comme offensantes. Cette évolution linguistique a des implications sur la manière dont des marques contenant de telles expressions peuvent être perçues par le public.