L’affaire La Centrale illustre l’importance de la protection des marques de renommée, même en l’absence de similitudes directes entre les services. La société Groupe La Centrale a intenté une action contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon, arguant que l’utilisation de cette dénomination portait atteinte à sa marque renommée. Malgré des services différents, la renommée de La Centrale dans le secteur des petites annonces automobiles a conduit à une association dans l’esprit du public, justifiant ainsi la protection de la marque. Le tribunal a reconnu cette atteinte, condamnant Le Garage à cesser l’utilisation de la dénomination litigieuse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’affaire La Centrale ?

L’affaire La Centrale concerne un litige entre la société Groupe La Centrale, spécialisée dans la publication de petites annonces pour automobiles d’occasion, et la société Le Garage de la Centrale. La première accuse la seconde d’utiliser une dénomination similaire à sa marque, ce qui constitue une contrefaçon et une atteinte à sa renommée.

La société La Centrale a déposé plusieurs marques, dont la marque verbale française « La Centrale » et une marque semi-figurative. Elle soutient que l’utilisation par Le Garage de la Centrale de l’expression « Garage de la Centrale » pour ses services de réparation et de vente de véhicules crée un risque de confusion auprès du public, ce qui nuit à sa réputation et à son image de marque.

Quelles sont les protections accordées aux marques de renommée ?

Les marques de renommée bénéficient d’une protection renforcée, même en l’absence de similitudes entre les produits ou services. Selon la directive 2015/2436 et le règlement 2017/1001, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation d’un signe similaire à sa marque, indépendamment des produits ou services concernés, si cette marque jouit d’une renommée.

Cette protection vise à empêcher que des tiers tirent indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou que leur usage porte préjudice à celle-ci. En France, cette protection est codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute atteinte à une marque renommée peut être qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur.

Comment la renommée d’une marque est-elle établie ?

La renommée d’une marque est établie par sa connaissance par une partie significative du public concerné. Pour bénéficier d’une protection élargie, il est nécessaire que la marque soit connue dans une partie substantielle du territoire concerné, que ce soit un État membre ou l’Union européenne.

Dans le cas de La Centrale, la marque jouit d’une forte renommée en France, notamment dans le secteur des petites annonces automobiles. Cette renommée est corroborée par des données de fréquentation de son site internet et des décisions judiciaires antérieures reconnaissant sa notoriété.

Quelles sont les conditions d’une atteinte à une marque de renommée ?

Pour qu’une atteinte à une marque de renommée soit reconnue, deux conditions doivent être remplies : d’abord, la renommée de la marque doit être établie, et ensuite, il doit y avoir une atteinte sans juste motif.

L’atteinte peut se manifester de plusieurs manières, notamment par un préjudice au caractère distinctif de la marque, un préjudice à sa renommée, ou un profit indûment tiré de sa renommée. L’appréciation de l’atteinte repose sur divers critères, tels que le degré de similitude entre les signes, la ressemblance des produits ou services, et l’intensité de la renommée de la marque.

Quels ont été les résultats du jugement rendu le 2 août 2022 ?

Le tribunal a condamné la société Le Garage de la Centrale à verser 15 000 euros à la société Groupe La Centrale en réparation de son préjudice causé par la contrefaçon de ses marques.

De plus, il a ordonné à la défenderesse de cesser l’usage de tout signe distinctif contenant les termes « la centrale » dans un délai de 60 jours, sous peine d’astreinte. La demande de publication du jugement et celle concernant des dommages et intérêts pour concurrence déloyale ont été rejetées.

Enfin, la société défenderesse a été condamnée à payer 5 000 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice.