Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C.) a engagé une action en justice contre la société Lidy Services pour contrefaçon de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Cette action fait suite à la saisie de 34.968 bouteilles d’une boisson sucrée dénommée « Couronne fruit champagne », qui porte atteinte à la notoriété de l’appellation. Le tribunal a jugé que l’utilisation de ce terme induit les consommateurs en erreur, établissant un lien direct avec l’appellation protégée. En conséquence, la société a été condamnée à détruire le stock et à verser des dommages-intérêts au C.I.V.C. pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position du C.I.V.C. concernant l’utilisation du terme « Champagne » ?

Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C.) est très strict sur l’utilisation du terme « Champagne ». Il interdit toute utilisation de ce vocable pour des boissons non alcoolisées, considérant que cela porte atteinte à l’appellation d’origine protégée.

Cette protection est essentielle pour maintenir la notoriété et l’intégrité de l’appellation « Champagne », qui est reconnue pour sa qualité et son origine géographique. Le C.I.V.C. veille à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des produits qui pourraient exploiter la réputation de l’appellation sans en respecter les critères de production.

Quelles ont été les conséquences de l’affaire « Fruit Champagne » ?

L’affaire « Fruit Champagne » a conduit à la saisie de 34.968 bouteilles d’une boisson sucrée dénommée « Couronne fruit champagne ». Cette boisson, de couleur orange et présentée comme « rafraichissante », a été jugée comme portant atteinte à l’appellation d’origine « Champagne ».

Le C.I.V.C. a démontré que l’apposition de l’appellation « Champagne » sur ces bouteilles pouvait induire le consommateur en erreur, le conduisant à établir un lien direct avec l’appellation protégée. En conséquence, la société Lidy Services, impliquée dans la distribution de cette boisson, a été condamnée à des mesures de réparation, y compris la destruction des bouteilles saisies.

Comment le terme « Champagne » est-il protégé par la législation ?

Le terme « Champagne » est protégé par plusieurs textes législatifs, notamment le Décret du 29 juin 1936 et le Règlement (UE) no1308/2013. Ce dernier établit que l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » doit être protégée contre toute utilisation qui pourrait exploiter sa réputation.

Les règles stipulent que toute utilisation commerciale de l’appellation doit respecter un cahier des charges strict, garantissant que seuls les produits répondant à des critères spécifiques peuvent porter ce nom. Cela inclut des exigences sur l’origine géographique, les méthodes de production et les variétés de raisin utilisées.

Quelles sanctions ont été imposées à la société Lidy Services ?

La société Lidy Services a été condamnée à plusieurs sanctions suite à l’affaire. Le tribunal a interdit à la société d’importer, de vendre ou de commercialiser la boisson « Couronne Fruit Champagne » sous astreinte de 150 euros par bouteille pour chaque infraction constatée.

De plus, la société a été condamnée à payer 1.000 euros en réparation du préjudice moral causé au C.I.V.C. et à détruire l’intégralité des bouteilles saisies. Elle a également été condamnée à payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.

Quel est l’impact de cette affaire sur la réputation de l’appellation « Champagne » ?

L’affaire a mis en lumière l’importance de la protection de l’appellation « Champagne » et les risques associés à son utilisation abusive. Le C.I.V.C. a souligné que l’utilisation de l’appellation pour des produits non conformes peut diluer la réputation et l’image de qualité associées à « Champagne ».

En conséquence, cette affaire a renforcé la nécessité d’une vigilance constante pour protéger l’appellation contre les abus, garantissant ainsi que les consommateurs continuent de faire confiance à la qualité des produits portant ce nom. La décision du tribunal a également servi d’avertissement à d’autres entreprises sur les conséquences de l’utilisation inappropriée d’appellations protégées.