Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. M. [P] [A] et Mme [R] [E] ont saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE le 22 mai 2023, demandant le rapport des primes d’assurance-vie. Le tribunal a jugé que ces primes étaient exagérées, condamnant Mme [S] [N]-[H] à rapporter deux tiers des primes à la succession.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L132-13 du Code des assurances concernant les primes d’assurance-vie ?

L’article L132-13 du Code des assurances stipule que :

« Les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par l’assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Cet article établit un régime dérogatoire pour les contrats d’assurance-vie, exemptant les sommes versées au bénéficiaire de la succession, sauf si les primes versées sont jugées manifestement exagérées.

La notion de « manifestement exagéré » s’apprécie au moment du versement des primes, en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, de la situation patrimoniale et des ressources du souscripteur.

Ainsi, pour que les primes soient rapportées à la succession, il incombe aux demandeurs de prouver ce caractère exagéré, conformément à l’article 1353 du Code civil, qui impose la charge de la preuve à celui qui réclame.

Comment se détermine le caractère exagéré des primes d’assurance-vie ?

Le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie est évalué selon plusieurs critères, notamment :

– L’âge et l’état de santé du souscripteur ;
– La situation patrimoniale et les ressources du souscripteur ;
– L’utilité du contrat d’assurance-vie pour son souscripteur.

Ces critères permettent d’apprécier si les primes versées dépassent ce qui pourrait être considéré comme raisonnable au regard des capacités financières de l’assuré.

La jurisprudence a précisé que le rapport à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées, comme l’indiquent les décisions de la Cour de cassation (Civ. II, 7 juillet 2016, n°15-21.351).

Il est donc essentiel pour les héritiers de démontrer que les primes versées étaient excessives par rapport aux moyens de la défunte, ce qui peut être complexe si les contrats d’assurance ne sont pas fournis en preuve.

Quelles sont les conséquences de la condamnation à rapporter les primes d’assurance-vie à la succession ?

La condamnation à rapporter les primes d’assurance-vie à la succession a pour effet de réintégrer dans l’actif successoral les sommes jugées excessives.

Cela signifie que les héritiers peuvent bénéficier d’une part plus équitable de la succession, en tenant compte des primes versées qui excèdent les capacités de l’assuré.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, ici Mme [S] [N]-[H], est condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

De plus, selon l’article 700 du même Code, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Ainsi, la décision de rapporter les primes a des implications financières directes pour la défenderesse, qui doit également faire face à des frais de justice supplémentaires.

Quel est le rôle de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de première instance d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que Mme [S] [N]-[H] devra se conformer à la décision de rapporter les primes à la succession sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir que les droits des héritiers soient respectés sans retard, en évitant que la situation patrimoniale ne se dégrade pendant la durée de la procédure d’appel.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, mais dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu de le faire.

Ainsi, l’exécution provisoire renforce l’efficacité de la décision rendue et assure une protection rapide des droits successoraux des héritiers.