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Article R825-3 du Code de la construction et de l’habitation
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R825-3
Lorsqu’il est saisi d’une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d’une aide personnelle au logement ou d’une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l’organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Le directeur de l’organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 825-2. Il dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. Faute d’une décision du directeur de l’organisme payeur portée à la connaissance de l’intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l’objet d’un recours contentieux sans recours administratif préalable. |
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Article R825-3 du Code de la construction et de l’habitation, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R825-3 du Code de la construction et de l’habitation : Comprendre la remise gracieuse de dettesL’article R825-3 du Code de la construction et de l’habitation encadre la procédure de demande de remise gracieuse de dettes liées à un trop-perçu d’aides personnelles au logement ou à une prime de déménagement. Cet article est essentiel pour les bénéficiaires d’aides qui se trouvent dans une situation de surendettement ou de difficultés financières. Qu’est-ce qu’une demande de remise gracieuse ?La remise gracieuse est une procédure permettant à un débiteur de solliciter l’annulation ou la réduction d’une dette. Dans le cadre de l’article R825-3, cela concerne spécifiquement les trop-perçus d’aides au logement ou les primes de déménagement. Par exemple, si un bénéficiaire a reçu une aide supérieure à ce à quoi il avait droit, il peut demander une remise gracieuse pour alléger sa charge financière. Procédure de demande de remise gracieuseLorsqu’une personne souhaite faire une demande de remise gracieuse, elle doit suivre une procédure précise : 1. Dépôt de la demande : La demande doit être formulée auprès de l’organisme payeur. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir une date certaine. 2. Accusé de réception : L’organisme payeur doit accuser réception de la demande dans un délai de quinze jours. Cet accusé de réception est crucial car il marque le début de la procédure. 3. Examen de la demande : Le directeur de l’organisme payeur, après avoir consulté la commission de recours amiable, statue sur la demande. Cette commission joue un rôle consultatif et peut influencer la décision finale. 4. Notification de la décision : Le directeur a un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne concernée. Si aucune décision n’est communiquée dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Exemples pratiques de remise gracieuseImaginons un cas concret : un locataire a perçu une aide au logement de 500 euros, mais en raison d’une erreur de calcul, il aurait dû recevoir seulement 300 euros. Il doit donc rembourser 200 euros. En cas de difficultés financières, il peut demander une remise gracieuse pour ne pas avoir à rembourser cette somme. Un autre exemple pourrait être celui d’une personne ayant déménagé et ayant reçu une prime de déménagement de 1 000 euros, alors qu’elle n’était éligible qu’à 600 euros. Elle peut également solliciter une remise gracieuse pour alléger son fardeau financier. Questions fréquentes sur la remise gracieuseQui peut faire une demande de remise gracieuse ?Toute personne ayant reçu une aide personnelle au logement ou une prime de déménagement et se trouvant dans une situation de trop-perçu peut faire une demande de remise gracieuse. Quel est le délai pour faire une demande ?Il n’y a pas de délai spécifique mentionné dans l’article R825-3, mais il est conseillé de faire la demande dès que le trop-perçu est constaté. Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?Si la demande est rejetée, la personne peut engager un recours contentieux sans avoir à passer par un recours administratif préalable. Conseils pour maximiser ses chances de succès1. Préparer un dossier solide : Inclure tous les documents pertinents, tels que les avis de paiement, les justificatifs de revenus et toute correspondance avec l’organisme payeur. 2. Rédiger une lettre claire et concise : Expliquer la situation de manière précise et argumenter pourquoi une remise gracieuse est justifiée. 3. Suivre l’évolution de la demande : Après l’envoi de la demande, il est conseillé de relancer l’organisme payeur si aucune réponse n’est reçue dans le délai imparti. Conclusion sur l’importance de l’article R825-3L’article R825-3 du Code de la construction et de l’habitation est un outil précieux pour les bénéficiaires d’aides au logement et de primes de déménagement. En comprenant bien la procédure et en préparant une demande solide, il est possible d’alléger une dette liée à un trop-perçu. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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