Article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure

Article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure
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R*765-1

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION Au titre II bis R. * 726-5 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024

Au titre IV

R. * 742-1 et R. * 742-4

Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)

Article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure : Présentation générale

L’article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure établit les dispositions applicables en Polynésie française. Cet article précise que certaines règles, sous réserve d’adaptations, s’appliquent dans cette collectivité d’outre-mer.

Les dispositions applicables en Polynésie française

Selon l’article R*765-1, les dispositions mentionnées dans le tableau associé sont applicables en Polynésie française. Cela inclut des articles spécifiques qui sont essentiels pour la régulation de la sécurité intérieure dans cette région.

Les articles concernés

Les articles qui sont spécifiquement mentionnés dans l’article R*765-1 incluent :

– Au titre II bis : R. *726-5, résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024.
– Au titre IV : R. *742-1 et R. *742-4, résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014.

Ces articles traitent de divers aspects de la sécurité intérieure, allant de la prévention des risques à la gestion des crises.

Exemples pratiques des dispositions

Prenons l’exemple de l’article R. *726-5. Cet article pourrait aborder des mesures spécifiques de sécurité qui doivent être mises en œuvre par les autorités locales. Par exemple, il pourrait stipuler des protocoles pour la gestion des événements publics afin d’assurer la sécurité des participants.

De même, les articles R. *742-1 et R. *742-4 pourraient inclure des directives sur la coordination entre les différents services de sécurité, comme la police et les pompiers, lors d’interventions d’urgence.

Conseils pour la mise en œuvre des dispositions

Pour les autorités locales en Polynésie française, il est crucial de bien comprendre ces dispositions. Voici quelques conseils pratiques :

1. Formation des agents de sécurité : Assurez-vous que tous les agents de sécurité soient formés aux nouvelles réglementations.
2. Mise à jour des protocoles : Revoyez régulièrement les protocoles de sécurité pour les adapter aux exigences des articles mentionnés.
3. Collaboration interservices : Favorisez la collaboration entre les différents services de sécurité pour une réponse efficace en cas d’incident.

Questions fréquentes sur l’article R*765-1

Quelles sont les adaptations prévues par l’article R. *765-6 ?
L’article R. *765-6 précise les adaptations nécessaires pour que les dispositions s’appliquent correctement en Polynésie française. Cela peut inclure des modifications spécifiques aux réalités locales.

Comment les autorités locales peuvent-elles se préparer à ces dispositions ?
Les autorités locales doivent organiser des sessions d’information et de formation pour s’assurer que tous les acteurs concernés comprennent les nouvelles règles.

Quels sont les enjeux de la sécurité intérieure en Polynésie française ?
Les enjeux incluent la protection des citoyens, la gestion des risques naturels et la prévention des actes de délinquance.

Comment les citoyens peuvent-ils contribuer à la sécurité intérieure ?
Les citoyens peuvent signaler des comportements suspects et participer à des initiatives locales de sécurité, comme des comités de vigilance.

Conclusion sur l’importance de l’article R*765-1

L’article R*765-1 du Code de la sécurité intérieure est fondamental pour la régulation de la sécurité en Polynésie française. En comprenant et en appliquant ces dispositions, les autorités locales peuvent mieux protéger la population et gérer les crises.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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