|
Article R763-2 du Code de la sécurité intérieure
____________________________________________________________
R763-2
Pour l’application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l’Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité ; 3° Pour l’application des articles R. 741-1 à R. 741-16 : a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : » préfet maritime » sont remplacés par les mots : » délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer » ; b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : » officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : » officier général commandant supérieur « . Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d’emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu’ils existent, et des centres opérationnels interarmées ; 4° Pour l’application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d’incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers. 5° Pour l’application des articles R. 731-15 et R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. |
|
Article R763-2 du Code de la sécurité intérieure, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R763-2 du Code de la sécurité intérieure : Application à Saint-Barthélemy et Saint-MartinL’article R763-2 du Code de la sécurité intérieure précise les adaptations nécessaires pour l’application des dispositions législatives à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cet article est essentiel pour comprendre comment les lois françaises s’appliquent dans ces collectivités d’outre-mer. Adaptations spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin1. Remplacement de la référence au département 2. Références au préfet et au représentant de l’État Application des articles R. 741-1 à R. 741-16Pour les articles R. 741-1 à R. 741-16, des adaptations sont également nécessaires : – Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer – Officier général commandant supérieur Rôle du délégué du GouvernementLe délégué du Gouvernement joue un rôle central dans la gestion des opérations. Il dispose d’un centre opérationnel et décide de sa mise en œuvre, de son niveau d’emploi et de ses missions. Il a également la capacité de convoquer des représentants des secteurs public et privé pour assurer le bon fonctionnement de ce centre. Veille permanente des risques et menacesPour garantir une surveillance efficace des risques, le délégué du Gouvernement peut s’appuyer sur des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, ainsi que sur des centres opérationnels interarmées. Cela permet une réponse rapide et coordonnée face aux menaces potentielles. Adaptations pour les articles R. 723-93 et R. 723-95Dans le cadre des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au « médecin-chef de la sous-direction santé du service d’incendie et de secours » est remplacée par celle d’un « médecin chargé du suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers ». Cela souligne l’importance de la santé et de l’aptitude des intervenants dans ces collectivités. Dispositions applicables localementPour les articles R. 731-15 et R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions non applicables sont remplacées par celles ayant le même objet et applicables localement. Cela garantit que les lois restent pertinentes et adaptées aux spécificités de ces territoires. Questions fréquentes sur l’article R763-2Quelle est l’importance de l’article R763-2 ? Qui est le délégué du Gouvernement ? Comment les sapeurs-pompiers sont-ils suivis dans ces collectivités ? Quelles sont les conséquences de ces adaptations ? |
|
👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?