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Article R761-1 du Code de la sécurité intérieure
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R761-1
Pour l’application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre : 1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l’océan Indien, les mots : » préfet maritime » sont remplacés par les mots : » délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer » ; 2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l’océan Indien, les mots : » officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : » officier général commandant supérieur « . Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d’emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu’ils existent, et des centres opérationnels interarmées. |
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Article R761-1 du Code de la sécurité intérieure, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R761-1 du Code de la sécurité intérieure : Présentation et contexteL’article R761-1 du Code de la sécurité intérieure est un texte fondamental qui régit l’organisation des opérations de sécurité en mer dans certaines zones spécifiques de la France. Cet article précise les adaptations nécessaires pour les Antilles, la Guyane et le sud de l’océan Indien, en remplaçant certaines terminologies et en définissant les responsabilités des autorités locales. Les modifications terminologiquesDans le cadre de l’application de cet article, deux modifications majeures sont apportées : 1. Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer : Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l’océan Indien, le terme « préfet maritime » est remplacé. Ce changement souligne l’importance d’une gouvernance adaptée aux spécificités locales. 2. Officier général commandant supérieur : Dans les zones de défense et de sécurité, le terme « officier général de zone de défense et de sécurité » est également remplacé. Cela reflète une hiérarchie et une structure de commandement adaptées aux réalités de ces régions. Rôle du délégué du GouvernementLe délégué du Gouvernement joue un rôle central dans la gestion des opérations maritimes. Il dispose d’un centre opérationnel départemental, qui lui permet de : – Décider de la mise en œuvre des opérations : Le délégué a la responsabilité de déterminer quand et comment les opérations doivent être lancées, en fonction des menaces identifiées. – Convoquer les représentants nécessaires : Il peut rassembler des acteurs publics et privés pour assurer le bon fonctionnement des opérations, garantissant ainsi une coordination efficace. Les centres opérationnelsPour assurer une surveillance efficace des risques et menaces, le délégué du Gouvernement a accès à plusieurs centres opérationnels : – Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage : Ces centres, lorsqu’ils existent, sont essentiels pour la gestion des situations d’urgence en mer. – Centres opérationnels interarmées : Ils permettent une coopération entre différentes branches des forces armées, renforçant ainsi la réactivité et l’efficacité des interventions. Exemples pratiques d’application de l’article R761-1Prenons l’exemple d’une situation d’urgence en mer, comme un naufrage. Le délégué du Gouvernement peut activer le centre opérationnel départemental pour coordonner les secours. Il convoquera alors les représentants des services de secours, de la gendarmerie maritime et des acteurs privés, comme les sociétés de sauvetage. Un autre exemple pourrait être la surveillance des activités de pêche illégale. Le délégué peut mobiliser les centres régionaux de surveillance pour surveiller les eaux et intervenir si nécessaire. Questions fréquentes sur l’article R761-1Quelles sont les responsabilités du délégué du Gouvernement ? Comment se déroule la coordination entre les différents acteurs ? Quels types de menaces sont surveillés ? Quels sont les avantages de ces adaptations pour les Antilles et la Guyane ? Conclusion sur l’importance de l’article R761-1L’article R761-1 du Code de la sécurité intérieure est essentiel pour garantir la sécurité maritime dans des zones sensibles. Grâce à ses dispositions, il permet une gestion adaptée et efficace des opérations en mer, en tenant compte des spécificités locales. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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