Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure
Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure

Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure
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R751-3

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l’organisme ou de l’association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l’exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l’organisme ou de l’association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures.

L’entité contrôlée doit fournir à l’agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l’inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l’article L. 751-3.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :

-la liste des documents selon les différents types d’agrément ou d’habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l’entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;

-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.

Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.

Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure : Un aperçu détaillé

L’article R751-3 du Code de la sécurité intérieure encadre les modalités de contrôle des organismes et associations engagés dans des missions de sécurité civile. Ce texte législatif précise les conditions dans lesquelles ces contrôles peuvent être effectués, ainsi que les obligations des entités concernées.

Modalités de contrôle

Le contrôle peut être exercé de deux manières : sur pièces ou sur place. Cela signifie que les agents peuvent demander des documents à l’entité contrôlée ou se rendre directement dans les locaux de l’organisme pour effectuer une vérification. Il est important de noter que ces contrôles ne peuvent pas avoir lieu dans des domiciles privés, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus.

Horaires de contrôle

Les horaires de contrôle sont strictement définis. En effet, le contrôle ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures. Cette restriction vise à éviter des interventions nocturnes qui pourraient perturber le fonctionnement normal des organismes ou associations.

Obligations de l’entité contrôlée

L’entité soumise au contrôle doit fournir à l’agent désigné par le préfet de département, ou à l’inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l’article L. 751-3. Cela inclut des documents relatifs aux personnes engagées, aux certifications, ainsi qu’aux documents comptables.

Arrêté du ministre chargé de la sécurité civile

Un arrêté spécifique, émis par le ministre chargé de la sécurité civile, établit une liste des documents que les entités doivent être en mesure de produire lors d’un contrôle. Cette liste comprend :

– Les documents relatifs aux personnes engagées ou formées.
– Les certifications et conventionnements.
– Les documents comptables.
– Les matériels et autres moyens techniques.

Documents à présenter lors d’un contrôle inopiné

Parmi les documents listés, certains doivent être présentés en cas de contrôle inopiné. Cela signifie que les entités doivent être prêtes à fournir ces documents sans préavis, ce qui souligne l’importance d’une bonne organisation interne.

Prise de copie des documents

Les agents chargés du contrôle ont le droit de prendre copie des documents qui leur sont présentés. Cela leur permet de conserver une trace des informations vérifiées et de s’assurer que les entités respectent bien les obligations légales.

Questions fréquentes sur l’article R751-3

Quels types d’organismes sont concernés par cet article ?

Tous les organismes et associations engagés dans des missions de sécurité civile sont concernés par cet article.

Que faire si l’on ne peut pas fournir les documents demandés ?

Il est crucial de se préparer à ces contrôles en ayant tous les documents nécessaires à jour. En cas d’impossibilité, il est conseillé de communiquer rapidement avec l’agent de contrôle pour expliquer la situation.

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales, selon la gravité de la situation.

Conseils pratiques pour les entités contrôlées

– Préparation des documents : Assurez-vous que tous les documents requis sont à jour et facilement accessibles.
– Formation du personnel : Formez votre personnel sur les procédures de contrôle pour qu’ils sachent comment réagir.
– Mise en place d’un système de gestion documentaire : Utilisez un système de gestion documentaire pour organiser et stocker vos documents de manière efficace.

Conclusion sur l’importance de la conformité

La conformité à l’article R751-3 est essentielle pour garantir le bon fonctionnement des missions de sécurité civile. En respectant ces obligations, les organismes et associations peuvent non seulement éviter des sanctions, mais aussi renforcer leur crédibilité et leur efficacité dans leurs missions.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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