|
Article R533-4 du Code des procédures civiles d’exécution
____________________________________________________________
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; 2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n’était exécutoire qu’à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ; 3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d’exequatur, du jour où la décision qui l’accorde est passée en force de chose jugée. Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies. |
|
Article R533-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R533-4 du Code des procédures civiles d’exécution : Comprendre la publicité définitiveL’article R533-4 du Code des procédures civiles d’exécution traite de la publicité définitive, un élément crucial dans le cadre des procédures d’exécution. Cet article précise les délais et les conditions nécessaires pour que cette publicité soit effectuée. Délais de la publicité définitiveLa publicité définitive doit être réalisée dans un délai de deux mois. Ce délai commence à courir selon différentes situations : 1. Force de chose jugée : Si le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée, le délai commence à partir de ce jour. 2. Titre exécutoire : Si la procédure a été engagée avec un titre exécutoire, le délai débute à l’expiration d’un mois mentionné à l’article R. 532-6. Si une demande de mainlevée a été formulée, le délai commence à courir à partir de la décision rejetant cette contestation. Dans le cas où le titre n’est exécutoire qu’à titre provisoire, le délai court comme indiqué au point 1. 3. Procédure d’exequatur : Si le caractère exécutoire du titre dépend d’une procédure d’exequatur, le délai commence à partir du jour où la décision accordant l’exequatur est passée en force de chose jugée. Documents nécessaires pour la publicité définitiveLe créancier doit présenter tous les documents attestant que les conditions prévues par l’article R533-4 sont remplies. Cela inclut : – Le titre constatant les droits du créancier. Exemples pratiques de mise en œuvrePrenons un exemple concret : un créancier a obtenu un jugement en sa faveur, et ce jugement est devenu définitif. Il doit alors procéder à la publicité définitive dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le jugement a été rendu exécutoire. Un autre exemple pourrait être celui d’un créancier qui a un titre exécutoire mais qui fait face à une contestation. Dans ce cas, il devra attendre la décision sur la mainlevée pour savoir quand il pourra procéder à la publicité définitive. Questions fréquentes sur l’article R533-4Quelle est la conséquence d’un retard dans la publicité définitive ? Que se passe-t-il si le titre est contesté ? Comment prouver que les conditions sont remplies ? Conseils pour les créanciers– Anticiper les délais : Il est crucial de bien comprendre les délais pour éviter toute perte de droits. Conclusion sur l’importance de l’article R533-4L’article R533-4 est essentiel pour garantir que les droits des créanciers sont respectés dans le cadre des procédures civiles d’exécution. En comprenant bien les délais et les exigences documentaires, les créanciers peuvent s’assurer que leurs droits sont protégés efficacement. |
|
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?