Article R4311-2 du Code de la santé publique
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R4311-2
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l’évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle : 1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l’autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ; 2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l’effet de leurs prescriptions ; Code de la santé publique – Dernière modification le 20 mars 2025 – Document généré le 19 mars 2025 3° De participer à l’évaluation du degré de dépendance des personnes ; 4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l’application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l’initiative du ou des médecins prescripteurs ; 5° De participer à la prévention, à l’évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d’accompagner, en tant que de besoin, leur entourage. |
Article R4311-2 du Code de la santé publique, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R4311-2 du Code de la santé publique : Un cadre essentiel pour les soins infirmiersL’article R4311-2 du Code de la santé publique définit les missions et les responsabilités des infirmiers dans le cadre de leur pratique. Cet article souligne l’importance d’une approche holistique des soins, intégrant à la fois des aspects techniques et relationnels. Les soins infirmiers englobent des actions préventives, curatives et palliatifs, visant à améliorer la qualité de vie des patients. Les objectifs des soins infirmiers selon l’article R4311-2L’article R4311-2 énonce plusieurs objectifs clés des soins infirmiers : 1. Protection et promotion de la santé : Les infirmiers ont pour mission de protéger, maintenir et restaurer la santé physique et mentale des patients. Cela inclut également la promotion de l’autonomie des fonctions vitales. Par exemple, un infirmier peut aider un patient à retrouver son autonomie après une opération en lui enseignant des exercices de rééducation. 2. Collaboration interprofessionnelle : Les soins infirmiers doivent concourir à la mise en place de méthodes et à la collecte d’informations utiles pour les autres professionnels de santé, notamment les médecins. Cela peut se traduire par la transmission d’observations cliniques précises qui aideront le médecin à poser un diagnostic. 3. Évaluation de la dépendance : Les infirmiers participent à l’évaluation du degré de dépendance des patients. Par exemple, lors d’une évaluation gériatrique, l’infirmier peut utiliser des outils standardisés pour déterminer le niveau d’autonomie d’une personne âgée. 4. Mise en œuvre des traitements : Les infirmiers jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des traitements prescrits par les médecins. Cela inclut la surveillance clinique et l’application des protocoles de soins. Par exemple, un infirmier peut administrer des médicaments selon un protocole établi et surveiller les effets secondaires. 5. Soins palliatifs et accompagnement : L’article souligne également l’importance de la prévention et du soulagement de la douleur, en particulier en fin de vie. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie des patients en phase terminale et à soutenir leur entourage. Un infirmier peut, par exemple, mettre en place des techniques de gestion de la douleur et offrir un soutien psychologique aux proches. Les compétences requises pour les infirmiersPour répondre aux exigences de l’article R4311-2, les infirmiers doivent posséder un ensemble de compétences techniques et relationnelles. Voici quelques compétences clés : – Compétences cliniques : Les infirmiers doivent être formés à des techniques de soins variées, allant de la prise de sang à la gestion des perfusions. – Compétences en communication : La qualité des relations avec les patients est primordiale. Les infirmiers doivent être capables d’écouter, d’informer et de rassurer les patients et leurs familles. – Compétences en évaluation : Les infirmiers doivent être capables d’évaluer l’état de santé des patients et de détecter les signes de détérioration. Questions fréquentes sur l’article R4311-2Quelles sont les principales missions des infirmiers selon l’article R4311-2 ? Comment les infirmiers participent-ils à l’évaluation de la dépendance ? Quel est le rôle des infirmiers dans les soins palliatifs ? Exemples pratiques d’application de l’article R4311-2Un infirmier travaillant en gériatrie peut appliquer les principes de l’article R4311-2 en : – Évaluant régulièrement l’état de santé des résidents d’une maison de retraite. Dans un contexte de soins palliatifs, un infirmier peut : – Évaluer la douleur d’un patient en fin de vie et ajuster les médicaments en conséquence. Conseils pour les infirmiers en pratique– Restez informés : Suivez les évolutions des sciences et des techniques pour adapter vos pratiques aux nouvelles recommandations. L’article R4311-2 du Code de la santé publique constitue un cadre fondamental pour la pratique infirmière, en mettant l’accent sur l’importance d’une approche globale et collaborative des soins. |
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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