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Article R313-7 du Code de l’action sociale et des familles
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L’autorisation du projet par l’autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l’avis d’appel à projet. L’absence de notification d’une décision dans ce délai vaut rejet du projet.
La décision d’autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet. Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification. Lorsque l’autorité compétente ne suit pas l’avis de la commission, elle informe sans délai les membres de la commission d’information et de sélection des motifs de sa décision. |
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Article R313-7 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R313-7 du Code de l’action sociale et des familles : Cadre juridique des projets sociauxL’article R313-7 du Code de l’action sociale et des familles établit des règles précises concernant l’autorisation des projets soumis à l’autorité compétente. Cet article est essentiel pour les acteurs du secteur social, car il définit les délais et les modalités de notification des décisions relatives aux projets. Délai d’autorisation des projetsSelon l’article R313-7, l’autorisation d’un projet doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets. Ce délai est crucial pour les candidats, car il leur permet de planifier leurs actions en fonction de la réponse de l’autorité. Par exemple, si un projet est soumis le 1er janvier et que la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier, l’autorité doit rendre sa décision au plus tard le 15 juillet. Absence de notification : rejet impliciteUn aspect important de cet article est que l’absence de notification d’une décision dans le délai imparti vaut rejet du projet. Cela signifie que les candidats doivent être vigilants et s’assurer qu’ils reçoivent une réponse dans les six mois. En pratique, cela peut impliquer de suivre régulièrement l’état de leur demande ou de contacter l’autorité compétente pour obtenir des informations. Modalités de publication de la décision d’autorisationLa décision d’autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet. Cela garantit une transparence dans le processus de sélection et permet à tous les candidats de prendre connaissance des résultats. Par exemple, si l’avis d’appel à projet a été publié sur un site internet spécifique, la décision d’autorisation le sera également sur ce même site. Notification aux candidatsLa notification de la décision d’autorisation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat retenu. Cette méthode de notification assure que le candidat a bien reçu l’information. De plus, les autres candidats sont également notifiés, ce qui leur permet de connaître les résultats et d’éventuellement envisager un recours. Délai de recoursLe délai de recours pour les candidats non retenus commence à courir à compter de la notification de la décision. Cela signifie qu’il est essentiel pour ces candidats de garder une trace de la date de réception de la lettre recommandée. En général, le délai de recours est de deux mois, mais il est conseillé de vérifier les spécificités de chaque appel à projet. Information de la commission de sélectionLorsque l’autorité compétente ne suit pas l’avis de la commission d’information et de sélection, elle doit informer sans délai les membres de cette commission des motifs de sa décision. Cela permet de maintenir une certaine cohérence et transparence dans le processus décisionnel. Par exemple, si la commission a recommandé un projet pour des raisons spécifiques, l’autorité doit justifier son choix si elle décide de ne pas suivre cette recommandation. Questions fréquentes sur l’article R313-7Quel est le délai pour déposer un projet ?Le délai pour déposer un projet est généralement précisé dans l’avis d’appel à projet. Il est important de respecter cette date pour que le projet soit examiné. Que faire en cas de rejet implicite ?En cas de rejet implicite, il est conseillé de contacter l’autorité compétente pour obtenir des clarifications et envisager un éventuel recours. Comment se déroule le processus de notification ?La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception pour le candidat retenu, et par d’autres moyens pour les candidats non retenus, souvent via un site internet ou un courrier. Quels sont les motifs possibles de rejet d’un projet ?Les motifs de rejet peuvent varier, mais ils incluent souvent des critères de non-conformité aux exigences de l’appel à projet, des insuffisances dans le dossier ou des priorités stratégiques de l’autorité. Conseils pratiques pour les candidats1. Préparation du dossier : Assurez-vous que votre dossier est complet et conforme aux exigences de l’appel à projet. Conclusion sur l’importance de l’article R313-7L’article R313-7 du Code de l’action sociale et des familles joue un rôle fondamental dans la régulation des projets sociaux. En comprenant ses dispositions, les candidats peuvent mieux naviguer dans le processus d’autorisation et maximiser leurs chances de succès. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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