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Article R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles
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R313-10-2
La décision d’autorisation d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 comporte une mention permettant l’exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ; 2° Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire. Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d’autorisation |
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Article R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles : Présentation et enjeuxL’article R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles, modifié le 6 mars 2025, est un texte fondamental qui encadre les mesures de protection des majeurs. Cet article précise les conditions dans lesquelles un service peut obtenir une autorisation pour exercer des mesures de protection, notamment dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle. Les mesures de protection des majeurs : Définition et typesLes mesures de protection des majeurs sont des dispositifs juridiques destinés à protéger les personnes majeures qui ne peuvent pas, temporairement ou durablement, protéger leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. 1. Sauvegarde de justice : Cette mesure est une protection temporaire qui permet de protéger une personne sans la priver de ses droits. Elle est souvent mise en place en cas de besoin urgent. 2. Curatelle : La curatelle est une mesure intermédiaire qui permet d’assister une personne dans la gestion de ses affaires. Elle peut être simple ou renforcée, selon le degré de protection nécessaire. 3. Tutelle : La tutelle est la mesure la plus contraignante, où une personne est totalement représentée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. Le mandat spécial : Un outil de protectionLe mandat spécial, mentionné dans l’article R313-10-2, est un dispositif qui permet à une personne de désigner à l’avance un mandataire pour gérer ses affaires en cas d’incapacité. Ce mandat peut être utilisé dans le cadre de la sauvegarde de justice, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion des affaires personnelles. Procédure de demande d’autorisationLa demande d’autorisation pour exercer des mesures de protection des majeurs doit être soigneusement préparée. Voici les étapes clés : 1. Constitution du dossier : Il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires, tels que les justificatifs d’identité, les rapports médicaux et les attestations de capacité. 2. Dépôt de la demande : La demande doit être déposée auprès de l’autorité compétente, généralement le juge des tutelles. 3. Examen de la demande : L’autorité examinera la demande en tenant compte de l’intérêt de la personne à protéger. Renouvellement d’autorisation : Procédure et conditionsLa sous-section 1 quinquies de l’article R313-10-2 aborde la procédure de demande de renouvellement d’autorisation. Le renouvellement est nécessaire lorsque la mesure de protection doit être prolongée. 1. Délai de renouvellement : Il est important de soumettre la demande de renouvellement avant l’expiration de l’autorisation en cours. 2. Rapport d’évaluation : Un rapport d’évaluation de la situation de la personne protégée est souvent requis pour justifier le renouvellement. Questions fréquentes sur l’article R313-10-2Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une mesure de protection ? Comment choisir entre curatelle et tutelle ? Quel est le rôle du mandataire dans le cadre d’un mandat spécial ? Exemples pratiques d’application de l’article R313-10-21. Cas d’une personne âgée : Une personne âgée, souffrant de troubles cognitifs, peut bénéficier d’une sauvegarde de justice pour gérer ses finances tout en conservant une certaine autonomie. 2. Jeune adulte en situation de handicap : Un jeune adulte ayant un handicap peut être placé sous curatelle pour l’aider à prendre des décisions concernant son emploi et sa vie quotidienne. Conseils pour les professionnels du secteur social1. Formation continue : Il est crucial pour les professionnels de se tenir informés des évolutions législatives concernant les mesures de protection. 2. Accompagnement personnalisé : Chaque situation étant unique, un accompagnement sur mesure est essentiel pour répondre aux besoins spécifiques des personnes protégées. 3. Collaboration interdisciplinaire : Travailler en collaboration avec des médecins, des psychologues et des travailleurs sociaux peut enrichir l’approche de protection. ConclusionL’article R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles est un texte clé pour la protection des majeurs. Sa compréhension et son application sont essentielles pour garantir le respect des droits et la dignité des personnes vulnérables. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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