|
Article R313-10-1 du Code de l’action sociale et des familles
____________________________________________________________
L’autorisation d’un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l’article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
|
|
Article R313-10-1 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R313-10-1 du Code de l’action sociale et des familles : Cadre juridique et implicationsL’article R313-10-1 du Code de l’action sociale et des familles établit les conditions d’autorisation pour certains services sociaux. Cet article précise que l’autorisation d’un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l’article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département, après avoir obtenu un avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. Les services concernés par l’article R313-10-1Les services mentionnés au 14° et 15° de l’article L. 312-1 incluent des établissements et services qui accueillent des personnes en situation de vulnérabilité. Par exemple, cela peut concerner des structures d’hébergement pour les personnes sans domicile fixe ou des services d’aide à domicile pour les personnes âgées. Le rôle du préfet dans l’autorisation des servicesLe préfet de département joue un rôle central dans le processus d’autorisation. Il est responsable de l’évaluation des demandes et de la conformité des services aux normes en vigueur. Cette autorisation est cruciale pour garantir la qualité des services offerts aux usagers. Le rôle du procureur de la RépubliqueL’avis conforme du procureur de la République est une étape essentielle dans le processus d’autorisation. Ce dernier s’assure que le service respecte les lois et règlements en matière de protection des personnes vulnérables. Par exemple, il peut vérifier que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers sont conformes aux exigences légales. Exemples pratiques d’application de l’article R313-10-1Prenons l’exemple d’une association souhaitant ouvrir un service d’hébergement pour les jeunes en difficulté. Avant de pouvoir accueillir des usagers, l’association doit soumettre une demande d’autorisation au préfet. Ce dernier examinera la demande et sollicitera l’avis du procureur de la République. Si toutes les conditions sont remplies, l’autorisation sera accordée, permettant ainsi à l’association de commencer son activité. Conseils pour les structures souhaitant obtenir une autorisation1. Préparation du dossier : Il est essentiel de préparer un dossier complet et conforme aux exigences légales. Cela inclut des informations sur les locaux, le personnel, et les modalités d’accueil des usagers. 2. Anticipation des délais : Le processus d’autorisation peut prendre du temps. Il est donc conseillé de soumettre la demande le plus tôt possible. 3. Collaboration avec les autorités : Maintenir une communication ouverte avec le préfet et le procureur de la République peut faciliter le processus d’autorisation. Questions fréquentes sur l’article R313-10-1Quelles sont les conséquences d’une absence d’autorisation ? Comment se déroule l’avis conforme du procureur ? Quels types de services nécessitent une autorisation ? Peut-on faire appel d’une décision de refus d’autorisation ? Conclusion sur l’importance de l’article R313-10-1L’article R313-10-1 du Code de l’action sociale et des familles est un élément clé pour garantir la qualité et la sécurité des services destinés aux personnes vulnérables. En établissant un cadre clair pour l’autorisation des services, il contribue à protéger les usagers et à assurer un accompagnement adapté à leurs besoins. |
|
👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?