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Article R277-8 du Livre des procédures fiscales
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R277-8
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables. Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre IV : Le recouvrement de l’impôt Chapitre III : Le contentieux du recouvrement |
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Article R277-8 du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R277-8 du Livre des procédures fiscales : Présentation généraleL’article R277-8 du Livre des procédures fiscales encadre les modalités de demande de sursis de paiement pour les contribuables souhaitant transférer leur domicile fiscal hors de France. Cette disposition est essentielle pour les particuliers non résidents qui souhaitent bénéficier d’un traitement fiscal spécifique lors de leur départ. Conditions de demande de sursis de paiementPour bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts, le contribuable doit respecter certaines conditions. Il doit faire parvenir une proposition de garanties au service des impôts des particuliers non résidents. Cette démarche doit être effectuée au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal. Proposition de garanties : Qu’est-ce que c’est ?La proposition de garanties est un document dans lequel le contribuable présente les mesures qu’il met en place pour garantir le paiement de ses impôts. Cela peut inclure des dépôts de garantie, des cautions ou d’autres formes de sûretés. L’objectif est de rassurer l’administration fiscale sur la capacité du contribuable à honorer ses obligations fiscales même après son départ. Exemples pratiques de garanties1. Dépôt de garantie : Un contribuable peut choisir de déposer une somme d’argent sur un compte bloqué, qui sera utilisé pour régler ses impôts dus. 2. Caution bancaire : Une banque peut se porter garante pour le contribuable, en s’engageant à payer les impôts dus en cas de défaillance de ce dernier. 3. Assurance : Souscrire une assurance spécifique qui couvre les impôts dus peut également être une option. Délais à respecter pour la demande de sursisIl est crucial de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal. Ce délai permet à l’administration fiscale d’examiner la proposition de garanties et de prendre une décision. Un retard dans la soumission de cette demande peut entraîner le refus du sursis de paiement. Dispositions applicablesLes dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. * 277-1, ainsi que des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6, sont également applicables dans le cadre de la demande de sursis de paiement. Ces articles précisent les modalités de recouvrement et les droits des contribuables, renforçant ainsi le cadre légal autour de cette procédure. Questions fréquentes sur l’article R277-8Quelle est la conséquence d’un refus de sursis de paiement ? Peut-on modifier la proposition de garanties après l’envoi ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales après le départ ? Conseils pour une demande réussie1. Anticiper la demande : Commencez à préparer votre demande de sursis de paiement dès que vous envisagez de transférer votre domicile fiscal. 2. Consulter un expert fiscal : Faire appel à un conseiller fiscal peut vous aider à mieux comprendre vos obligations et à préparer une proposition de garanties solide. 3. Documenter soigneusement votre situation : Fournissez tous les documents nécessaires pour justifier votre demande et rassurer l’administration fiscale. Conclusion sur l’importance de l’article R277-8L’article R277-8 est un outil précieux pour les contribuables souhaitant gérer leur situation fiscale lors d’un transfert de domicile. En respectant les conditions et en préparant une proposition de garanties adéquate, il est possible de bénéficier d’un sursis de paiement et d’éviter des complications fiscales lors de ce changement de résidence. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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