Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :

1° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ;

2° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ;

3° D’opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;

4° D’obtenir ou de tenter d’obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d’un bien, la réalisation d’un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ;

5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d’autrui ;

6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d’actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie ;

7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre ;

8° De participer à une évasion ou à une tentative d’évasion ;

9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l’établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l’ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;

10° D’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ;

11° D’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ;

12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ;

13° De proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’une personne détenue ;

14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d’enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l’établissement, d’accéder ou tenter d’accéder aux façades et aux toits de l’établissement ainsi qu’aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites mentionnées par le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou instruction particulière arrêtée par le chef d’établissement ;

15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;

15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ;

16° D’inciter une personne détenue à commettre l’un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré

Article R232-4 du Code pénitentiaire : Définition des fautes disciplinaires du premier degré

L’article R232-4 du Code pénitentiaire définit les comportements considérés comme des fautes disciplinaires du premier degré pour les personnes détenues. Ces infractions sont prises très au sérieux et peuvent entraîner des sanctions sévères.

Violences physiques envers le personnel et les détenus

Le premier point de l’article stipule que toute tentative ou exercice de violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel ou d’une autre personne détenue constitue une faute disciplinaire. Par exemple, une agression physique sur un surveillant ou un autre détenu peut entraîner des sanctions immédiates, allant de l’isolement à des poursuites judiciaires.

Résistance violente aux injonctions

S’opposer de manière violente aux injonctions des personnels est également une infraction. Cela inclut des comportements tels que refuser de se soumettre à une fouille ou à un ordre de déplacement. Les détenus doivent comprendre que la résistance peut aggraver leur situation.

Obtention de biens par intimidation

L’article mentionne aussi l’obtention de biens par violence ou intimidation. Par exemple, si un détenu menace un autre pour obtenir un bien, cela est considéré comme une faute grave. Les détenus doivent être conscients des conséquences de telles actions.

Actes mettant en danger la sécurité d’autrui

Commettre des actes qui mettent en danger la sécurité d’autrui est une autre infraction. Cela peut inclure des comportements imprudents ou dangereux, comme provoquer des émeutes ou utiliser des objets comme armes.

Apologie du terrorisme

L’apologie du terrorisme, que ce soit par des propos ou des actes, est strictement interdite. Les détenus doivent éviter de faire des déclarations qui pourraient être interprétées comme une incitation à la violence ou à des actes terroristes.

Actions collectives compromettant la sécurité

Participer à des actions collectives qui compromettent la sécurité de l’établissement est également une faute. Cela inclut des grèves de la faim ou des manifestations qui perturbent l’ordre. Les détenus doivent être conscients que de telles actions peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.

Tentatives d’évasion

La participation à une évasion ou à une tentative d’évasion est une infraction grave. Les détenus qui planifient ou tentent de s’évader s’exposent à des sanctions sévères, y compris des peines supplémentaires.

Dommages aux locaux et au matériel

Causer des dommages aux locaux ou au matériel de l’établissement est également une faute. Par exemple, vandaliser des installations peut entraîner des poursuites disciplinaires et des réparations financières.

Introduction d’objets dangereux

L’introduction d’objets ou de substances pouvant compromettre la sécurité est strictement interdite. Cela inclut les drogues, les armes ou tout autre objet dangereux. Les détenus doivent être vigilants quant à ce qu’ils introduisent dans l’établissement.

Insultes et menaces

Proférer des insultes ou des menaces envers le personnel ou d’autres détenus est une infraction. Cela peut créer un environnement hostile et entraîner des sanctions disciplinaires.

Franchissement des dispositifs de sécurité

Tenter de franchir les grillages ou autres dispositifs de sécurité est une faute grave. Les détenus doivent respecter les règles de sécurité pour éviter des sanctions.

Captation d’images et de sons

Capter ou enregistrer des images ou des sons dans l’établissement sans autorisation est également une infraction. Cela peut compromettre la sécurité et la vie privée des autres détenus et du personnel.

Harcèlement moral et sexuel

Les agissements de harcèlement moral ou sexuel durant une activité sont prohibés. Les détenus doivent respecter les droits et la dignité des autres.

Incitation à commettre des manquements

Inciter un autre détenu à commettre des infractions est également une faute. Cela inclut prêter assistance pour réaliser des actes interdits.

Questions fréquentes sur l’article R232-4

Quelles sont les sanctions possibles pour une faute disciplinaire ?

Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’isolement, voire des poursuites judiciaires selon la gravité de la faute.

Comment les détenus peuvent-ils éviter des fautes disciplinaires ?

Il est conseillé de respecter les règles de l’établissement, de suivre les instructions du personnel et d’éviter les comportements violents ou provocateurs.

Que faire en cas d’accusation de faute disciplinaire ?

Les détenus peuvent demander une audience pour se défendre et présenter leur version des faits.

Les fautes disciplinaires peuvent-elles être contestées ?

Oui, les détenus ont le droit de contester les sanctions disciplinaires en suivant les procédures établies par l’établissement.

Quelles sont les conséquences d’une récidive ?

Une récidive peut entraîner des sanctions plus sévères, y compris des peines supplémentaires ou des restrictions accrues.