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Article R1541-2 du Code de la santé publique
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R1541-2
Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, à l’exception du III de l’article R. 1111-18, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l’article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2° Le c du 1° de l’article R. 1111-18 n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 3° L’article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l’article R. 4127-37-2. “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 qu’il a désignée ou à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical. Code de la santé publique – Dernière modification le 20 mars 2025 – Document généré le 19 mars 2025 “Les éléments d’identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l’auteur des directives anticipées de l’inscription des données la concernant dans le dossier médical.” “4° La mention du dossier médical partagé prévu à l’article R. 1111-20 n’est pas applicable.” Code de la santé publique – Dernière modification le 20 mars 2025 – Document généré le 19 mars 2025 Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d’une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales |
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Article R1541-2 du Code de la santé publique, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R1541-2 du Code de la santé publique : Un aperçu des dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie françaiseL’article R1541-2 du Code de la santé publique établit des règles précises concernant l’application des articles R. 1111-17 à R. 1111-20 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Ces dispositions sont essentielles pour comprendre comment les directives anticipées et les décisions médicales sont gérées dans ces territoires d’outre-mer. Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 : Cadre généralLes articles R. 1111-17 à R. 1111-20 traitent des droits des patients, notamment en ce qui concerne les directives anticipées. Ces directives permettent aux patients d’exprimer leurs souhaits concernant leur traitement médical en cas d’incapacité à s’exprimer. Cependant, certaines adaptations sont nécessaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Adaptations spécifiques pour la Nouvelle-CalédonieL’article R1541-2 précise plusieurs adaptations qui s’appliquent à la Nouvelle-Calédonie : 1. Exclusion de certaines dispositions : La dernière phrase du premier alinéa de l’article R. 1111-17 n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Cela signifie que certaines protections ou obligations prévues par cet article ne s’appliquent pas dans ce territoire. 2. Directives anticipées : L’article R. 1111-19, qui traite de la conservation des directives anticipées, est remplacé par des dispositions spécifiques. Ces directives doivent être conservées de manière à être facilement accessibles pour le médecin qui doit prendre des décisions concernant la limitation ou l’arrêt de traitement. Conservation des directives anticipéesLes directives anticipées peuvent être conservées de plusieurs manières : – Par l’auteur : La personne qui rédige les directives anticipées peut choisir de les conserver elle-même. Informations à inclure dans le dossier médicalIl est crucial que certaines informations soient mentionnées dans le dossier médical : – Existence et lieu de conservation : L’existence des directives anticipées, leur lieu de conservation, ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice doivent être notées. Questions fréquentes sur les directives anticipéesQu’est-ce qu’une directive anticipée ?Une directive anticipée est un document dans lequel une personne exprime ses souhaits concernant les traitements médicaux qu’elle souhaite ou ne souhaite pas recevoir en cas d’incapacité à s’exprimer. Qui peut rédiger des directives anticipées ?Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. Il est recommandé de discuter de ces souhaits avec des proches et des professionnels de santé. Comment sont conservées les directives anticipées ?Les directives anticipées peuvent être conservées par l’auteur, par une personne de confiance, ou être intégrées dans le dossier médical du patient. Importance de la personne de confianceLa désignation d’une personne de confiance est un élément clé dans le cadre des directives anticipées. Cette personne joue un rôle crucial en cas de besoin d’intervention médicale. Elle doit être informée des souhaits de l’auteur et être prête à les défendre auprès des professionnels de santé. Conclusion sur l’application des articles en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseL’article R1541-2 du Code de la santé publique souligne l’importance d’adapter les dispositions légales aux spécificités des territoires d’outre-mer. La gestion des directives anticipées et des décisions médicales est un enjeu majeur pour garantir le respect des droits des patients en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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