|
Article R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 du Code de la propriété intellectuelle
____________________________________________________________
R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 612-32 à R. 612-34 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
|
Article R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 du Code de la propriété intellectuelle, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction à l’Article R. 612-31 du Code de la Propriété IntellectuelleL’Article R. 612-31, issu du Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, constitue une partie essentielle du Code de la propriété intellectuelle en France. Cet article traite des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur et des droits voisins, en précisant les modalités d’application et les conditions nécessaires pour garantir une protection efficace des œuvres. Les Dispositions de l’Article R. 612-31L’Article R. 612-31 établit des règles précises concernant la gestion des droits d’auteur. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les œuvres peuvent être protégées, ainsi que les obligations des auteurs et des ayants droit. Par exemple, il stipule que pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale et fixée sur un support tangible. Exemples Pratiques de l’Application de l’Article R. 612-31Prenons l’exemple d’un artiste peintre qui crée une toile. Selon l’Article R. 612-31, cette œuvre est protégée dès sa création, sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer. En revanche, si cet artiste souhaite céder ses droits à une galerie, il devra respecter les conditions énoncées dans cet article pour garantir la validité de la cession. Un autre exemple concerne les auteurs de musique. Lorsqu’un compositeur écrit une chanson, il bénéficie automatiquement de la protection de ses droits d’auteur. Cependant, pour exploiter commercialement cette œuvre, il doit s’assurer que tous les aspects de l’Article R. 612-31 sont respectés. Les Articles R. 612-32 à R. 612-34 : Compléments au R. 612-31Les Articles R. 612-32 à R. 612-34, issus du Décret n° 95-385 du 10 avril 1995, viennent compléter les dispositions de l’Article R. 612-31. Ils précisent les modalités de gestion des droits d’auteur, notamment en ce qui concerne les œuvres collectives et les œuvres de collaboration. Ces articles établissent également des règles sur la durée de protection des œuvres et les exceptions à cette protection. Les Articles R. 612-35 et R. 612-36 : Évolutions RécentesLes Articles R. 612-35 et R. 612-36, introduits par le Décret n° 2004-199 du 25 février 2004, apportent des précisions supplémentaires sur la gestion des droits d’auteur. Ils abordent des questions telles que la rémunération des auteurs et les modalités de déclaration des œuvres. Ces articles sont cruciaux pour les créateurs qui souhaitent comprendre leurs droits et obligations dans le cadre de la propriété intellectuelle. Questions Fréquemment Posées sur l’Article R. 612-31Qu’est-ce qu’une œuvre originale selon l’Article R. 612-31 ?Une œuvre originale est celle qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cela signifie qu’elle doit refléter une certaine créativité et ne pas être une simple copie d’une œuvre existante. Comment prouver la création d’une œuvre ?Bien que la protection des droits d’auteur soit automatique, il est conseillé de conserver des preuves de la création, comme des croquis, des enregistrements ou des courriels, pour éviter d’éventuels litiges. Quels sont les droits des auteurs selon l’Article R. 612-31 ?Les auteurs disposent de droits moraux et patrimoniaux. Les droits moraux incluent le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre, tandis que les droits patrimoniaux concernent l’exploitation commerciale de l’œuvre. Quelles sont les exceptions à la protection des droits d’auteur ?L’Article R. 612-31 prévoit certaines exceptions, comme l’usage privé, la citation ou l’enseignement, qui permettent d’utiliser des œuvres sans autorisation préalable dans des conditions spécifiques. Conseils pour les Auteurs et CréateursPour garantir la protection de vos œuvres, il est recommandé de : 1. Documenter votre processus créatif : Conservez des preuves de chaque étape de la création. ConclusionL’Article R. 612-31 et les articles qui l’entourent forment un cadre juridique essentiel pour la protection des œuvres. En comprenant ces dispositions, les auteurs et créateurs peuvent mieux naviguer dans le monde de la propriété intellectuelle et protéger leurs créations. |
|
👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?