I.- Lorsque le plan n’est pas approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes :

1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l’article L. 626-31 ;

2° Le plan a été approuvé par :

a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu’au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ;

b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu’une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu’entreprise en activité, qu’elle n’aurait droit à aucun paiement, si l’ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, était appliqué ;

3° Les créances des créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu’une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;

4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;

5° Lorsqu’une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n’ont pas approuvé le plan :

a) L’effectif de l’entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d’Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat, qui ne peut être inférieur à 20 millions d’euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l’ensemble des sociétés concernées ;

b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu’entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n’auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l’ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1 était appliqué ;

c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;

d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs de capital qui n’ont pas approuvé le projet de plan.

La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications.

II.- Sur demande du débiteur ou de l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier.

Article L626-32 du Code de commerce : Comprendre les dispositions sur le plan de redressement

L’article L626-32 du Code de commerce français traite des conditions dans lesquelles un plan de redressement peut être arrêté par le tribunal, même en cas de refus d’approbation par certaines classes de créanciers. Cet article est essentiel pour les entreprises en difficulté, car il offre une voie alternative pour la mise en œuvre d’un plan de redressement.

Conditions d’arrêt du plan par le tribunal

Selon le premier alinéa de l’article L626-32, le tribunal peut arrêter un plan de redressement sur demande du débiteur ou de l’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur. Cela est possible lorsque le plan respecte plusieurs conditions précises.

Critères de validation du plan de redressement

Pour qu’un plan soit validé par le tribunal, il doit répondre aux critères suivants :

1. Respect des conditions de l’article L626-31

Le plan doit respecter les conditions énoncées dans les alinéas deux à sept de l’article L626-31. Ces conditions portent sur la viabilité du plan et la protection des créanciers.

2. Approbation par une majorité de classes de créanciers

Le plan doit être approuvé par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter. Il est crucial qu’au moins une de ces classes soit composée de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui des créanciers chirographaires. Par exemple, si une entreprise a plusieurs créanciers, ceux qui détiennent des garanties sur des actifs spécifiques doivent être d’accord avec le plan.

3. Désintéressement des créanciers affectés

Les créances des créanciers d’une classe qui a voté contre le plan doivent être intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents. Cela signifie que si une classe de créanciers de rang inférieur reçoit un paiement, ceux qui ont voté contre doivent également être traités équitablement.

4. Limitation des paiements

Aucune classe de parties affectées ne peut recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. Cela garantit que les créanciers ne reçoivent pas plus que ce qui leur est dû.

5. Conditions spécifiques pour les détenteurs de capital

Lorsque des classes de détenteurs de capital n’ont pas approuvé le plan, certaines conditions doivent être remplies, notamment :

– L’effectif de l’entreprise doit atteindre un seuil défini par décret, ou son chiffre d’affaires doit être égal ou supérieur à un seuil fixé.
– Il doit être raisonnablement supposé que les détenteurs de capital n’auraient droit à aucun paiement si l’ordre de priorité des créanciers était appliqué.
– Si le plan prévoit une augmentation de capital, les actions doivent être offertes en priorité aux actionnaires existants.

Le rôle du tribunal dans l’approbation du plan

La décision du tribunal d’arrêter le plan vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital. Le tribunal peut également désigner un mandataire de justice pour réaliser les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces modifications.

Dérogations possibles aux conditions du plan

Le deuxième alinéa de l’article L626-32 permet au tribunal de déroger à certaines conditions, notamment le désintéressement des créanciers, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan. Ces dérogations doivent cependant veiller à ne pas porter atteinte de manière excessive aux droits ou intérêts des parties affectées.

Questions fréquentes sur l’article L626-32

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Un plan de redressement est un dispositif juridique permettant à une entreprise en difficulté de restructurer ses dettes et de poursuivre son activité. Il est élaboré pour garantir la viabilité de l’entreprise tout en protégeant les intérêts des créanciers.

Qui peut demander l’arrêt d’un plan de redressement ?

La demande d’arrêt d’un plan de redressement peut être faite par le débiteur ou par l’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur.

Quels sont les risques si le plan n’est pas approuvé ?

Si le plan n’est pas approuvé, l’entreprise peut être contrainte de se soumettre à une liquidation judiciaire, ce qui pourrait entraîner la perte de ses actifs et la cessation de son activité.

Comment se déroule l’approbation d’un plan de redressement ?

L’approbation d’un plan de redressement se déroule en plusieurs étapes, incluant la présentation du plan aux créanciers, le vote des classes de créanciers et, si nécessaire, l’intervention du tribunal pour arrêter le plan.

Exemples pratiques d’application de l’article L626-32

Prenons l’exemple d’une entreprise de taille moyenne qui fait face à des difficultés financières. Si cette entreprise propose un plan de redressement qui est rejeté par certains créanciers, elle peut demander au tribunal d’arrêter le plan, à condition qu’il respecte les critères énoncés dans l’article L626-32. Si le tribunal approuve le plan, même les créanciers qui ont voté contre peuvent être contraints de l’accepter.

Un autre exemple pourrait être celui d’une société qui a plusieurs classes de créanciers, dont certains sont des créanciers chirographaires. Si le plan de redressement est approuvé par une majorité de créanciers titulaires de sûretés réelles, le tribunal peut imposer le plan aux classes dissidentes, à condition que les créances soient intégralement désintéressées.

Conseils pour les entreprises en difficulté

– Évaluer la viabilité du plan : Avant de soumettre un plan de redressement, il est crucial d’évaluer sa viabilité et son acceptabilité par les créanciers.
– Communiquer avec les créanciers : Maintenir une communication ouverte avec les créanciers peut faciliter l’approbation du plan.
– Consulter un expert : Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires peut aider à naviguer dans le processus complexe de redressement.

L’article L626-32 du Code de commerce constitue un outil essentiel pour les entreprises en difficulté, leur offrant une chance de restructurer leurs dettes et de poursuivre leurs activités tout en respectant les droits des créanciers.