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Article L521-2 du Code de justice administrative
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L521-2
Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. |
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Article L521-2 du Code de justice administrative, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L521-2 du Code de justice administrative : Présentation et enjeuxL’article L521-2 du Code de justice administrative est un texte fondamental qui régit les procédures d’urgence en matière de contentieux administratif. Il permet au juge des référés d’intervenir rapidement pour protéger les libertés fondamentales lorsque celles-ci sont menacées par des actes d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé d’un service public. Cet article est essentiel pour garantir la protection des droits des citoyens face à des décisions administratives potentiellement illégales. Conditions de saisine du juge des référésPour que le juge des référés puisse être saisi, plusieurs conditions doivent être remplies : 1. Justification de l’urgence : La demande doit être justifiée par une situation d’urgence. Cela signifie que le requérant doit démontrer que l’atteinte à ses droits nécessite une intervention rapide du juge. 2. Atteinte à une liberté fondamentale : L’article L521-2 vise spécifiquement la sauvegarde des libertés fondamentales. Cela peut inclure des droits tels que la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, ou encore le droit à la vie privée. 3. Acte manifestement illégal : Le juge des référés doit constater que l’acte contesté est non seulement illégal, mais qu’il porte une atteinte grave à la liberté fondamentale en question. Le rôle du juge des référésLe juge des référés joue un rôle déterminant dans la protection des droits des citoyens. Il a la capacité d’ordonner toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les libertés fondamentales. Ces mesures peuvent inclure : – Suspension d’une décision administrative : Par exemple, si une autorité publique a pris une décision de fermeture d’un établissement scolaire sans respecter les procédures légales, le juge peut ordonner la suspension de cette décision. – Ordonnances de protection : Dans le cas où une personne est menacée d’expulsion sans justification légale, le juge peut ordonner une mesure de protection immédiate. Délai de décision du juge des référésL’article L521-2 stipule que le juge des référés doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai est déterminant car il permet d’assurer une réponse rapide aux situations d’urgence. Les parties doivent donc être prêtes à présenter leurs arguments de manière concise et efficace. Exemples pratiques d’application de l’article L521-21. Cas d’une expulsion : Un locataire reçoit un avis d’expulsion sans préavis. Il peut saisir le juge des référés pour demander la suspension de cette décision, en arguant que son droit au logement est menacé. 2. Interdiction de manifestation : Une autorité locale interdit une manifestation au motif de sécurité publique. Les organisateurs peuvent contester cette décision devant le juge des référés, en soutenant que leur droit à la liberté d’expression est en jeu. Questions fréquentes sur l’article L521-2Quelles sont les libertés fondamentales protégées par l’article L521-2 ? Comment prouver l’urgence dans une demande de référé ? Quel est le coût d’une procédure de référé ? Le juge des référés peut-il ordonner des mesures conservatoires ? Conclusion sur l’importance de l’article L521-2L’article L521-2 du Code de justice administrative est un outil essentiel pour la protection des libertés fondamentales en France. Grâce à sa procédure rapide et efficace, il permet aux citoyens de contester des décisions administratives qui portent atteinte à leurs droits, garantissant ainsi un équilibre entre l’autorité publique et les droits individuels. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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