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Article L422-15 du Code du tourisme
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L422-15
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : » Art. L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental. Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l’usager. L’assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l’article L. 2333-49. La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Art. L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales. La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Art. L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales. Si l’exploitation des remontées mécaniques s’étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l’assiette de la taxe visée à l’article L. 3333-4 est fixée, à défaut d’accord entre eux, par le représentant de l’Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Art. L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales. Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 2° Aux dépenses d’équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu’à l’amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d’un tourisme d’initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 5° Au financement d’actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne. » TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. |
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Article L422-15 du Code du tourisme, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction à l’Article L422-15 du Code du TourismeL’Article L422-15 du Code du tourisme aborde les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Cette réglementation est essentielle pour comprendre comment les entreprises de remontées mécaniques contribuent au financement des infrastructures et des services en zone de montagne. Les entreprises assujetties à la taxe départementaleLes entreprises qui exploitent des engins de remontée mécanique en zone de montagne sont soumises à une taxe départementale. Cette taxe est calculée sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Par exemple, si une station de ski génère 1 million d’euros de recettes, la taxe peut atteindre jusqu’à 2 % de ce montant, soit 20 000 euros. Modalités de perception de la taxeLe montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et est perçu directement sur l’usager. Cela signifie que les clients paient cette taxe sans en avoir nécessairement conscience, car elle est intégrée dans le coût total du billet. Assiette de la taxe départementaleL’assiette de la taxe ne comprend pas le montant de la taxe elle-même ni celui de la taxe communale prévue à l’article L. 2333-49. Cela permet de clarifier le calcul des recettes brutes sur lesquelles la taxe est appliquée. Recouvrement de la taxeLa taxe départementale est recouvrée par le département selon les mêmes modalités que celles appliquées à la taxe sur le chiffre d’affaires. Cela implique un processus administratif structuré, garantissant que les fonds sont correctement collectés et affectés. Fixation du taux de la taxeLe taux de la taxe départementale est fixé par délibération du conseil départemental, dans la limite de 2 % des recettes brutes. Cette flexibilité permet aux départements d’adapter le taux en fonction de leurs besoins financiers et des spécificités locales. Répartition de la taxe en cas d’exploitation multi-communesLorsque l’exploitation des remontées mécaniques s’étend sur plusieurs communes ou départements, la répartition de l’assiette de la taxe est déterminée par le représentant de l’État, à défaut d’accord entre les parties. Cela garantit une répartition équitable des ressources fiscales. Affectation des produits de la taxe départementaleLe produit annuel de la taxe départementale est affecté à plusieurs domaines, notamment : 1. Développement agricole en montagne : Financement d’initiatives pour soutenir l’agriculture locale. Questions fréquentes sur la taxe départementaleQuelle est la procédure pour contester le montant de la taxe ? Comment les départements utilisent-ils les fonds collectés ? Y a-t-il des exceptions à l’assujettissement à la taxe ? Comment la taxe impacte-t-elle le prix des titres de transport ? Conclusion sur l’importance de l’Article L422-15L’Article L422-15 du Code du tourisme joue un rôle crucial dans le financement des activités en montagne, en assurant que les entreprises de remontées mécaniques contribuent au développement économique et à la sécurité des zones touristiques. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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