I. – Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du code pénal.

II. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L413-1 du Code de la route : Sanctions pour excès de vitesse en récidive

L’article L413-1 du Code de la route est un texte fondamental qui encadre les sanctions applicables aux conducteurs ayant commis des excès de vitesse importants, en particulier en cas de récidive. Cet article vise à renforcer la sécurité routière en dissuadant les comportements dangereux sur la route.

Sanctions pénales pour excès de vitesse en récidive

Selon le premier alinéa de l’article L413-1, un conducteur déjà condamné pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, qui commet la même infraction en état de récidive, s’expose à des sanctions sévères. La peine encourue est de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Cette disposition vise à punir les récidivistes de manière plus stricte afin de réduire les comportements à risque sur la route.

Peines complémentaires en cas de récidive

En plus des sanctions pénales, l’article L413-1 prévoit plusieurs peines complémentaires qui peuvent être appliquées :

1. Confiscation du véhicule

La confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est une sanction qui s’applique si le conducteur est le propriétaire du véhicule. Toutefois, la juridiction peut choisir de ne pas prononcer cette peine, à condition de motiver sa décision. Cela soulève des questions sur les circonstances atténuantes qui pourraient justifier une telle décision.

2. Suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une autre sanction importante. Elle peut aller jusqu’à trois ans et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cela signifie que même pour des trajets liés au travail, le conducteur ne pourra pas utiliser son permis pendant la durée de la suspension.

3. Interdiction de conduire certains véhicules

L’article L413-1 prévoit également une interdiction de conduire certains types de véhicules terrestres à moteur, qui peut durer jusqu’à cinq ans. Cette mesure vise à empêcher les conducteurs récidivistes de reprendre le volant de véhicules potentiellement dangereux.

4. Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Enfin, le conducteur peut être contraint de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais. Ce stage a pour objectif de sensibiliser le conducteur aux dangers de la vitesse et de l’importance du respect des règles de circulation.

Impact sur le permis de conduire

L’article L413-1 stipule également que ce délit entraîne une réduction automatique de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Cela signifie qu’un conducteur qui commet cette infraction risque de perdre un nombre significatif de points, ce qui peut avoir des conséquences sur sa capacité à conduire légalement.

Questions fréquentes sur l’article L413-1

Quelles sont les conditions pour être considéré en récidive ?

Pour être considéré en récidive, le conducteur doit avoir été définitivement condamné pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus et commettre une nouvelle infraction dans un délai déterminé par le Code pénal.

Est-il possible de contester une décision de confiscation de véhicule ?

Oui, il est possible de contester une décision de confiscation de véhicule. Le conducteur peut faire appel de la décision devant une juridiction compétente, en présentant des arguments justifiant la non-application de cette peine.

Quels sont les types de véhicules concernés par l’interdiction de conduire ?

L’interdiction de conduire peut concerner tous les types de véhicules terrestres à moteur, y compris les voitures, les motos et les poids lourds, selon la décision de la juridiction.

Comment se déroule un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière se déroule généralement sur deux jours et aborde divers thèmes liés à la sécurité routière, aux comportements à risque et aux conséquences des infractions. Il est animé par des professionnels de la sécurité routière.

Conclusion sur l’importance de respecter les limitations de vitesse

Respecter les limitations de vitesse est essentiel pour garantir la sécurité de tous sur la route. Les sanctions prévues par l’article L413-1 du Code de la route visent à dissuader les comportements dangereux et à protéger les usagers de la route.