|
Article L234-3 du Code de la route
____________________________________________________________
L234-3
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l’une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa. |
|
Article L234-3 du Code de la route, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L234-3 du Code de la route : Comprendre les vérifications d’état alcooliqueL’article L234-3 du Code de la route encadre les procédures de vérification de l’état alcoolique des conducteurs en France. Cet article est essentiel pour garantir la sécurité routière et prévenir les accidents liés à l’alcool. Dans cet article, nous allons explorer en détail les dispositions de cet article, les implications pour les conducteurs, ainsi que des exemples pratiques et des conseils. Les agents de police judiciaire et leur rôleSelon l’article L234-3, les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale sont responsables de la soumission à des vérifications de l’état alcoolique des conducteurs. Ces vérifications peuvent être précédées de tests de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Cela signifie que si un conducteur est soupçonné d’avoir commis une infraction, il peut être soumis à un contrôle d’alcoolémie. Les circonstances de contrôleLes contrôles d’alcoolémie peuvent être effectués dans plusieurs situations : 1. Infraction avec peine complémentaire : Si un conducteur est présumé avoir commis une infraction punie par le Code de la route, qui entraîne une suspension de permis, il peut être soumis à un test d’alcoolémie. 2. Accidents de la circulation : En cas d’accident ayant causé des dommages corporels, le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur peut également être soumis à ces vérifications. 3. Accidents divers : Les agents de police peuvent également soumettre à des tests tout conducteur ou accompagnateur impliqué dans un accident, même si celui-ci n’a pas causé de dommages corporels. Les épreuves de dépistageLes épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique se font généralement par le biais d’un éthylomètre, un appareil qui mesure le taux d’alcool dans l’air expiré. Si le résultat est positif, des tests supplémentaires peuvent être effectués pour confirmer le taux d’alcoolémie. Questions fréquentes sur l’article L234-3Quels sont les droits d’un conducteur lors d’un contrôle d’alcoolémie ?Un conducteur a le droit de demander à voir l’appareil utilisé pour le test et de demander un second test si le premier est positif. Il peut également demander à être assisté par un avocat. Que se passe-t-il en cas de refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ?Refuser de se soumettre à un test d’alcoolémie peut entraîner des sanctions sévères, y compris une suspension de permis et des amendes. Comment se préparer à un contrôle d’alcoolémie ?Il est conseillé de ne pas consommer d’alcool si vous prévoyez de conduire. Si vous avez consommé, attendez un certain temps avant de prendre le volant, car l’alcool peut rester dans votre système pendant plusieurs heures. Exemples pratiques de l’application de l’article L234-31. Cas d’un conducteur impliqué dans un accident : Si un conducteur est impliqué dans un accident de la route qui a causé des blessures, les agents de police peuvent immédiatement procéder à un test d’alcoolémie pour déterminer s’il était sous l’influence de l’alcool au moment de l’accident. 2. Contrôle routier aléatoire : Lors d’un contrôle routier, si un agent soupçonne qu’un conducteur a consommé de l’alcool, il peut demander un test d’alcoolémie, même si le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident. Conseils pour les conducteurs– Évitez de conduire après avoir bu : La meilleure façon d’éviter des problèmes avec la loi est de ne pas conduire après avoir consommé de l’alcool. Conclusion sur l’importance de l’article L234-3L’article L234-3 du Code de la route joue un rôle crucial dans la sécurité routière en France. En comprenant les implications de cet article, les conducteurs peuvent mieux naviguer dans les situations de contrôle d’alcoolémie et prendre des décisions éclairées pour leur sécurité et celle des autres. |
|
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?