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Article L113-9 du Code des assurances
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L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. |
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Article L113-9 du Code des assurances, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article L113-9 du Code des AssurancesL’Article L113-9 du Code des assurances aborde les conséquences de l’omission ou de la déclaration inexacte par l’assuré. Cet article est crucial pour les assurés et les assureurs, car il définit les droits et obligations de chaque partie en cas de non-conformité dans les déclarations. Omission et Déclaration Inexacte : Qu’est-ce que cela signifie ?L’omission se réfère à la non-déclaration d’un risque ou d’une information pertinente lors de la souscription d’un contrat d’assurance. La déclaration inexacte, quant à elle, concerne la fourniture d’informations erronées. Dans les deux cas, si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas prouvée, cela n’entraîne pas la nullité du contrat d’assurance. Conséquences Avant un SinistreSi l’assureur constate une omission ou une déclaration inexacte avant qu’un sinistre ne se produise, il a plusieurs options : 1. Maintien du Contrat : L’assureur peut choisir de maintenir le contrat, mais cela peut impliquer une augmentation de la prime. L’assuré doit alors accepter cette nouvelle prime pour que le contrat reste valide. 2. Résiliation du Contrat : L’assureur peut également décider de résilier le contrat. Dans ce cas, il doit notifier l’assuré par lettre recommandée, et la résiliation prend effet dix jours après cette notification. L’assureur doit alors restituer la portion de la prime payée pour la période durant laquelle l’assurance ne sera plus en vigueur. Exemples Pratiques– Exemple 1 : Un assuré omet de déclarer un antécédent médical lors de la souscription d’une assurance santé. Avant tout sinistre, l’assureur découvre cette omission. Il peut choisir d’augmenter la prime ou de résilier le contrat. – Exemple 2 : Un assuré déclare un véhicule comme étant un modèle standard, alors qu’il s’agit d’un modèle de luxe. L’assureur, avant tout sinistre, peut décider d’augmenter la prime ou de résilier le contrat. Conséquences Après un SinistreSi l’omission ou la déclaration inexacte est constatée après qu’un sinistre a eu lieu, les conséquences sont différentes. L’indemnité que l’assuré recevra sera réduite. Cette réduction est calculée en fonction du rapport entre les primes payées et celles qui auraient dû être payées si les informations avaient été correctement déclarées. Questions Fréquemment PoséesQue se passe-t-il si l’assuré ne reçoit pas la lettre recommandée ?L’absence de réception de la lettre recommandée ne change pas le fait que la résiliation est effective dix jours après l’envoi de la notification. Comment prouver la mauvaise foi de l’assuré ?La mauvaise foi peut être prouvée par des éléments tangibles, tels que des documents ou des témoignages qui montrent que l’assuré avait connaissance de l’omission ou de l’inexactitude. Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la souscription ?L’assuré doit fournir des informations complètes et exactes concernant les risques à assurer. Cela inclut tous les antécédents pertinents et les détails sur les biens assurés. Conseils pour les Assurés– Vérifiez vos Déclarations : Avant de signer un contrat d’assurance, relisez attentivement toutes les informations que vous fournissez. – Informez-vous sur les Risques : Si vous avez des doutes sur ce qui doit être déclaré, n’hésitez pas à poser des questions à votre assureur. – Conservez une Trace Écrite : Gardez une copie de toutes les communications avec votre assureur, y compris les déclarations faites lors de la souscription. Conclusion sur l’Article L113-9L’Article L113-9 du Code des assurances est essentiel pour comprendre les implications des omissions et des déclarations inexactes dans le cadre d’un contrat d’assurance. En étant conscient de ces règles, les assurés peuvent mieux protéger leurs droits et éviter des complications lors de la gestion de leurs contrats d’assurance. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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