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Article L113-2 du Code de l’action sociale et des familles
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L113-2
I.-Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d’intervention. Il détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence. Le département pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1. II.-Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique. Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique. Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. |
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Article L113-2 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L113-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : Un Cadre pour l’Action Sociale en Faveur des Personnes ÂgéesL’article L113-2 du Code de l’action sociale et des familles constitue un pilier fondamental pour l’organisation et la mise en œuvre des actions sociales en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Cet article définit les responsabilités des départements en matière d’action sociale, en précisant les modalités de coordination et d’intervention. Les Missions du DépartementLe département joue un rôle central dans la définition et la mise en œuvre de l’action sociale. Il est chargé de coordonner les actions des différents intervenants, y compris celles destinées aux proches aidants. Par exemple, un département peut organiser des ateliers d’information pour les aidants familiaux, leur fournissant des outils et des ressources pour mieux accompagner leurs proches. Le Schéma Départemental d’Organisation Sociale et Médico-SocialeL’article L113-2 mentionne également le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. Ce schéma est essentiel pour structurer les interventions sur le territoire. Il permet de définir des secteurs géographiques d’intervention, garantissant ainsi une couverture adéquate des services. Par exemple, un département peut identifier des zones rurales où l’accès aux services pour les personnes âgées est limité et mettre en place des solutions adaptées. Information, Conseil et OrientationLe département est responsable de l’information, du conseil et de l’orientation du public concernant les aides et services disponibles. Cela inclut la création de plateformes d’information accessibles, où les personnes âgées et leurs familles peuvent trouver des réponses à leurs questions. Par exemple, un site web départemental pourrait offrir des ressources sur les aides financières disponibles pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Le Service Public Départemental de l’AutonomieL’article L113-2 stipule que le département pilote le service public départemental de l’autonomie. Ce service est crucial pour coordonner les actions des différents acteurs impliqués dans l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées. Par exemple, des réunions régulières avec les acteurs locaux peuvent être organisées pour évaluer l’efficacité des services offerts et identifier les besoins non satisfaits. Conventions avec les Acteurs de la SantéLe département a la possibilité de signer des conventions avec l’agence régionale de santé et d’autres organismes. Ces conventions visent à assurer la coordination de l’action gérontologique. Par exemple, une convention pourrait établir un partenariat entre un hôpital local et des services d’aide à domicile pour faciliter le retour à la maison des personnes âgées après une hospitalisation. Prévention et Accompagnement de la Perte d’AutonomieLes conventions peuvent également aborder la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Cela peut inclure des programmes de sensibilisation sur les risques de chute ou des activités physiques adaptées pour les personnes âgées. Par exemple, un département pourrait lancer un programme de gymnastique douce dans les maisons de retraite pour encourager l’activité physique. Questions Fréquemment PoséesQuelles sont les principales responsabilités du département en matière d’action sociale pour les personnes âgées ?Le département est responsable de la définition et de la mise en œuvre de l’action sociale, de la coordination des intervenants, et de l’information du public sur les aides disponibles. Comment le département assure-t-il la couverture territoriale des services pour les personnes âgées ?Le département définit des secteurs géographiques d’intervention et élabore un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale pour garantir une couverture adéquate. Quelles sont les modalités de coordination entre le département et les acteurs de la santé ?Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé et d’autres organismes pour assurer une coordination efficace des actions gérontologiques. Comment les proches aidants sont-ils soutenus par le département ?Le département met en place des actions spécifiques pour soutenir et valoriser les proches aidants, notamment à travers des programmes d’information et de formation. ConclusionL’article L113-2 du Code de l’action sociale et des familles établit un cadre structurant pour l’action sociale en faveur des personnes âgées. Grâce à une coordination efficace et à des partenariats stratégiques, les départements peuvent améliorer significativement la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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