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Article L113-1 du Code des assurances
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L113-1
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. |
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Article L113-1 du Code des assurances, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article L113-1 du Code des AssurancesL’Article L113-1 du Code des assurances est un texte fondamental qui régit les obligations des assureurs et des assurés en matière de couverture des pertes et des dommages. Cet article précise les conditions dans lesquelles l’assureur est tenu de couvrir les sinistres, tout en établissant des exceptions importantes. Les Pertes et Dommages Couverts par l’AssureurSelon l’Article L113-1, les pertes et les dommages causés par des cas fortuits sont à la charge de l’assureur. Un cas fortuit est un événement imprévisible et inévitable, tel qu’un accident de voiture causé par une tempête soudaine. Par exemple, si un arbre tombe sur votre véhicule à cause d’une tempête, l’assureur est tenu de couvrir les dommages, à condition que cela soit stipulé dans le contrat d’assurance. Exclusions Formelles et LimitéesL’article précise également que l’assureur peut exclure certaines pertes et dommages, mais ces exclusions doivent être formelles et limitées. Cela signifie qu’elles doivent être clairement énoncées dans la police d’assurance. Par exemple, si une police d’assurance automobile exclut les dommages causés par la conduite sous l’influence de l’alcool, l’assureur ne sera pas tenu de couvrir ces sinistres. Faute Intentionnelle ou DolosiveL’Article L113-1 stipule que l’assureur ne couvre pas les pertes et dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Cela signifie que si un assuré cause délibérément un sinistre, comme mettre le feu à son propre bien pour toucher l’assurance, l’assureur ne sera pas responsable. Par exemple, si un propriétaire d’immeuble provoque un incendie pour obtenir une indemnisation, il ne pourra pas réclamer de remboursement à son assureur. Exemples Pratiques d’Application de l’Article L113-11. Accident de voiture : Un conducteur est impliqué dans un accident causé par une défaillance mécanique imprévisible. L’assureur devra couvrir les dommages, sauf si la police d’assurance contient une exclusion spécifique. 2. Dommages causés par un acte de vandalisme : Si un tiers vandalise votre propriété, l’assureur est généralement tenu de couvrir les dommages, à condition que cela soit inclus dans le contrat. 3. Sinistre causé par négligence : Si un assuré laisse une fenêtre ouverte et que des dégâts d’eau surviennent à cause de la pluie, l’assureur peut refuser de couvrir les dommages en invoquant une faute de l’assuré. Questions Fréquemment PoséesQ : Qu’est-ce qu’un cas fortuit ? Q : Quelles sont les exclusions courantes dans les polices d’assurance ? Q : Que faire en cas de sinistre ? Q : Comment savoir si un sinistre est couvert ? Conseils pour les Assurés– Lisez attentivement votre contrat : Prenez le temps de comprendre les termes de votre police d’assurance, y compris les exclusions. Conclusion sur l’Article L113-1L’Article L113-1 du Code des assurances est essentiel pour comprendre les responsabilités des assureurs et des assurés. En connaissant les conditions de couverture et les exclusions, les assurés peuvent mieux naviguer dans le monde de l’assurance et protéger leurs intérêts. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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