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Article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles
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L113-1-3
Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. |
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Article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Définition du proche aidant selon l’article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des famillesL’article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles définit le concept de « proche aidant » dans le cadre de l’accompagnement des personnes âgées. Ce terme désigne un ensemble de personnes qui apportent un soutien à un individu âgé, que ce soit sur le plan physique, émotionnel ou social. Les proches aidants jouent un rôle crucial dans le maintien de la qualité de vie des personnes âgées, souvent en leur permettant de rester à domicile plus longtemps. Qui peut être considéré comme proche aidant ?Selon cet article, plusieurs catégories de personnes peuvent être qualifiées de proches aidants : 1. Le conjoint : Le mari ou la femme d’une personne âgée est souvent le premier soutien dans les moments difficiles. 2. Le partenaire de PACS : Les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité sont également reconnues comme proches aidants. 3. Le concubin : Les couples non mariés vivant ensemble peuvent également bénéficier de cette reconnaissance. 4. Les parents et alliés : Les enfants, frères, sœurs, et autres membres de la famille sont considérés comme aidants familiaux. 5. Les personnes résidant avec l’individu âgé : Toute personne vivant sous le même toit et apportant une aide régulière et fréquente. 6. Les personnes ayant des liens étroits et stables : Cela inclut des amis proches ou des voisins qui s’engagent à aider de manière significative. Les responsabilités des proches aidantsLes proches aidants sont souvent appelés à accomplir divers actes de la vie quotidienne, tels que : – Aide à la mobilité : Accompagner la personne âgée lors de ses déplacements, que ce soit à l’intérieur de la maison ou à l’extérieur. – Gestion des soins médicaux : Aider à la prise de médicaments, aux rendez-vous médicaux, et à la gestion des traitements. – Assistance aux activités de la vie quotidienne : Aider à la toilette, à l’habillage, à la préparation des repas, et à l’entretien du domicile. – Soutien émotionnel : Être présent pour écouter et soutenir la personne âgée sur le plan psychologique. Exemples pratiques de l’aide apportée par les proches aidantsPrenons l’exemple de Marie, une femme de 75 ans vivant seule. Son fils, Pierre, est son proche aidant. Il l’aide à faire ses courses, à préparer ses repas, et à se rendre à ses rendez-vous médicaux. Pierre consacre plusieurs heures par semaine à ces tâches, ce qui lui permet de s’assurer que sa mère reste en bonne santé et en sécurité chez elle. Un autre exemple est celui de Sophie, qui vit avec son partenaire. Elle l’aide à gérer ses médicaments et à se déplacer dans la maison, surtout depuis qu’il a subi une opération. Leur relation de couple se renforce à travers cette expérience, car ils apprennent à mieux communiquer et à s’entraider. Conseils pour les proches aidants1. Organiser son temps : Établir un emploi du temps peut aider à équilibrer les responsabilités d’aidant et les autres engagements personnels. 2. Se former : Participer à des ateliers ou des formations sur les soins aux personnes âgées peut être bénéfique pour mieux comprendre les besoins de la personne aidée. 3. Prendre soin de soi : Il est essentiel que les proches aidants prennent également du temps pour eux-mêmes afin d’éviter l’épuisement. 4. Rechercher du soutien : Ne pas hésiter à demander de l’aide à d’autres membres de la famille ou à des professionnels pour partager les responsabilités. Questions fréquentes sur le statut de proche aidantQ : Quelles sont les aides financières disponibles pour les proches aidants ? Q : Comment savoir si je suis éligible au statut de proche aidant ? Q : Existe-t-il des formations pour les proches aidants ? Q : Que faire en cas de conflit avec la personne aidée ? Conclusion sur l’importance des proches aidantsL’article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles souligne l’importance des proches aidants dans le soutien aux personnes âgées. Leur rôle est essentiel pour garantir une qualité de vie optimale et un accompagnement adapté. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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