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Article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles
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L112-3
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. |
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Article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles : Un cadre pour la protection de l’enfanceL’article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles établit les fondements de la protection de l’enfance en France. Cet article vise à garantir que les besoins fondamentaux des enfants soient pris en compte, tout en soutenant leur développement dans divers aspects de leur vie. La protection de l’enfance est un sujet crucial qui touche à la fois les droits des enfants et les responsabilités des parents. Les objectifs de la protection de l’enfanceLa protection de l’enfance a plusieurs objectifs clés : 1. Prise en compte des besoins fondamentaux : L’article souligne l’importance de répondre aux besoins physiques, affectifs, intellectuels et sociaux des enfants. Par exemple, un enfant en situation de précarité peut nécessiter un soutien alimentaire et éducatif. 2. Préservation de la santé et de la sécurité : La santé physique et mentale des enfants est primordiale. Des actions préventives peuvent inclure des visites médicales régulières et des programmes de sensibilisation à la santé. 3. Éducation et moralité : L’éducation est un droit fondamental. Les services de protection de l’enfance doivent veiller à ce que les enfants aient accès à une éducation de qualité, même en cas de difficultés familiales. Actions de prévention et de soutienL’article L112-3 mentionne également des actions de prévention destinées à soutenir les enfants et leurs parents. Ces actions peuvent inclure : – Des programmes de sensibilisation : Informer les parents sur les ressources disponibles pour les aider dans leur rôle éducatif. Repérage et traitement des situations de dangerUn autre aspect fondamental de la protection de l’enfance est le repérage et le traitement des situations de danger. Cela implique : – Des visites à domicile : Les services compétents doivent effectuer des visites dans les lieux de vie des enfants pour évaluer leur situation. Ces visites doivent être réalisées en présence de l’enfant pour recueillir son avis. Prise en compte des difficultés parentalesL’article L112-3 insiste sur la nécessité de prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer les parents. Cela peut inclure : – Soutien psychologique : Offrir un accompagnement aux parents en difficulté pour les aider à surmonter leurs problèmes. Implication de l’enfant dans les décisionsUn point essentiel de la protection de l’enfance est l’implication de l’enfant dans les décisions qui le concernent. Selon son degré de maturité, l’enfant doit être associé aux décisions prises à son égard. Cela peut se traduire par : – Des entretiens individuels : Permettre à l’enfant de s’exprimer sur ses besoins et ses souhaits. Protection des jeunes majeursL’article L112-3 ne se limite pas aux mineurs, mais s’étend également aux jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Ces jeunes peuvent rencontrer des difficultés qui compromettent leur équilibre. Les actions de protection peuvent inclure : – Accompagnement éducatif : Offrir des formations et des stages pour aider les jeunes à s’insérer dans la vie active. Questions fréquentes sur la protection de l’enfanceQuelles sont les principales missions des services de protection de l’enfance ? Comment se déroule une visite à domicile dans le cadre de la protection de l’enfance ? Quels types de soutien peuvent être offerts aux parents en difficulté ? Comment les enfants peuvent-ils être impliqués dans les décisions qui les concernent ? Quelles sont les ressources disponibles pour les jeunes majeurs en difficulté ? |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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