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Article L1111-9 du Code de la santé publique
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L1111-9
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section. Les modalités d’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, font l’objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. Code de la santé publique – Dernière modification le 20 mars 2025 – Document généré le 19 mars 2025 Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie |
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Article L1111-9 du Code de la santé publique, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L1111-9 du Code de la santé publique : Accès aux informations de santéL’article L1111-9 du Code de la santé publique est un texte fondamental qui régit l’accès aux informations concernant la santé des individus. Cet article souligne l’importance de la transparence et de l’information dans le domaine de la santé, garantissant ainsi aux patients un droit essentiel : celui de connaître leur état de santé et les traitements qui leur sont proposés. Les conditions d’application de l’article L1111-9Un décret en Conseil d’État est chargé de définir les conditions d’application de cet article. Ce décret précise les modalités d’accès aux informations de santé, garantissant que chaque patient puisse obtenir les données le concernant. Cela inclut non seulement les résultats d’examens médicaux, mais aussi les informations sur les traitements possibles et leurs effets secondaires. Recommandations de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santéLa Haute Autorité de santé (HAS) joue un rôle crucial dans l’encadrement de l’accès aux informations de santé. Elle établit des recommandations de bonnes pratiques qui visent à améliorer la communication entre les professionnels de santé et les patients. Ces recommandations sont ensuite homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant ainsi leur application dans le système de santé. Exemples pratiques d’accès aux informations de santéPrenons l’exemple d’un patient qui souhaite obtenir des informations sur un traitement proposé pour une maladie chronique. Selon l’article L1111-9, ce patient a le droit de demander des explications détaillées sur les bénéfices et les risques associés à ce traitement. Le professionnel de santé est alors tenu de lui fournir ces informations de manière claire et compréhensible. Un autre exemple pourrait concerner un patient en fin de vie. Dans ce cas, l’accès aux informations de santé est d’autant plus crucial, car il permet au patient de prendre des décisions éclairées concernant sa fin de vie, en accord avec ses souhaits et ses valeurs. Conseils pour les patients concernant l’accès à leurs informations de santé1. Demander des explications claires : N’hésitez pas à poser des questions à votre médecin sur votre état de santé et les traitements proposés. Un bon professionnel de santé doit être en mesure de vous expliquer les choses de manière compréhensible. 2. Consulter votre dossier médical : Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical. Cela vous permet de mieux comprendre votre parcours de soins et de suivre l’évolution de votre santé. 3. Utiliser les ressources en ligne : De nombreux sites de santé fiables offrent des informations sur les maladies et les traitements. Assurez-vous de consulter des sources reconnues pour éviter la désinformation. Questions fréquentes sur l’article L1111-9Quelles sont les informations de santé auxquelles j’ai accès ? Comment puis-je demander l’accès à mes informations de santé ? Que faire si mes demandes d’accès sont refusées ? Les recommandations de la HAS sont-elles obligatoires ? Importance de l’accès à l’information pour les usagers du système de santéL’accès à l’information est un droit fondamental pour les usagers du système de santé. Il permet non seulement de renforcer l’autonomie des patients, mais aussi d’améliorer la qualité des soins. En étant informés, les patients peuvent participer activement à leur parcours de soins, poser des questions pertinentes et prendre des décisions éclairées concernant leur santé. Conclusion sur l’article L1111-9L’article L1111-9 du Code de la santé publique est un pilier essentiel pour garantir le droit à l’information des patients. Grâce à des décrets et des recommandations de bonnes pratiques, cet article vise à assurer une communication claire et transparente entre les professionnels de santé et les usagers, renforçant ainsi la confiance dans le système de santé. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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