Article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles
Article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles

Article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles
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L111-2

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ; 2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l’aide médicale de l’Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l’article L. 231-1 à condition qu’elles justifient d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

Elles bénéficient des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.

Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l’alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l’action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l’Etat.

Article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles : Un aperçu des droits des étrangers

L’article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles établit les droits des personnes de nationalité étrangère en matière d’aide sociale en France. Cet article précise les conditions d’accès à diverses prestations sociales, garantissant ainsi une certaine protection aux étrangers résidant sur le territoire français.

Les prestations d’aide sociale à l’enfance

Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations d’aide sociale à l’enfance. Cela inclut des mesures de protection pour les mineurs en danger, ainsi que des aides financières et éducatives. Par exemple, un enfant étranger en situation de vulnérabilité peut bénéficier d’un placement en famille d’accueil ou d’un soutien éducatif.

Aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale

L’article L111-2 stipule également que les étrangers peuvent bénéficier de l’aide sociale lors de leur admission dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Ces centres offrent un soutien aux personnes en difficulté, qu’il s’agisse de sans-abri ou de personnes en situation de précarité. Par exemple, un étranger sans domicile fixe peut être accueilli dans un centre où il recevra un accompagnement social et des services de réinsertion.

Aide médicale de l’État

L’aide médicale de l’État (AME) est une autre forme de soutien accessible aux étrangers. Cette aide permet de couvrir les frais de santé pour les personnes en situation irrégulière ou sans ressources. Par exemple, un étranger malade peut bénéficier de consultations médicales, d’hospitalisations et de traitements médicaux sans avoir à payer de frais.

Allocations aux personnes âgées

Les étrangers peuvent également prétendre aux allocations aux personnes âgées, sous certaines conditions. Selon l’article L231-1, ils doivent justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant d’atteindre l’âge de soixante-dix ans. Cela signifie qu’un étranger ayant vécu en France pendant cette période peut bénéficier d’une aide financière pour sa retraite.

Conditions d’accès aux autres formes d’aide sociale

Pour bénéficier d’autres formes d’aide sociale, les étrangers doivent justifier d’un titre de séjour régulier en France. Cela inclut des aides telles que le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou les aides au logement. Par exemple, un étranger en situation régulière peut demander le RSA s’il remplit les conditions de ressources.

Dérogations aux conditions d’accès

L’article L111-2 prévoit également la possibilité de déroger aux conditions d’accès aux aides sociales en cas de situations exceptionnelles. Cette décision peut être prise par le ministre chargé de l’action sociale. Par exemple, un étranger en situation de détresse extrême peut voir ses droits élargis pour bénéficier d’une aide immédiate.

Questions fréquentes sur l’article L111-2

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide sociale à l’enfance ?

Les conditions varient selon la situation de l’enfant, mais en général, il doit être en danger ou en difficulté. Les services sociaux évaluent chaque cas individuellement.

Comment prouver une résidence ininterrompue en France ?

Les documents tels que les factures, les baux de location, ou les attestations de travail peuvent servir de preuve pour justifier d’une résidence ininterrompue.

Quelles sont les démarches pour demander l’aide médicale de l’État ?

Les demandeurs doivent remplir un formulaire spécifique et fournir des justificatifs de leur situation. Il est conseillé de se rapprocher des services sociaux pour obtenir de l’aide dans cette démarche.

Qui peut décider d’une dérogation aux conditions d’accès aux aides sociales ?

La décision de dérogation est prise par le ministre chargé de l’action sociale, qui évalue les situations exceptionnelles au cas par cas.

Conclusion

L’article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles joue un rôle crucial dans la protection des droits des personnes de nationalité étrangère en France. En garantissant l’accès à diverses prestations sociales, cet article contribue à l’intégration et au soutien des étrangers en situation de vulnérabilité.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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