Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure
Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure

Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure
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D742-21

L’organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l’objet d’une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l’article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.

Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre unique : Missions d’évaluation et de contrôle

Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure : Organisation des services de recherche et de sauvetage

L’article D742-21 du Code de la sécurité intérieure traite de l’organisation et du fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse. Cet article souligne l’importance d’une instruction interministérielle spécifique pour garantir l’efficacité de ces opérations cruciales.

Les services de recherche et de sauvetage : un cadre réglementaire

Les services de recherche et de sauvetage (SAR) sont essentiels pour assurer la sécurité des aéronefs en détresse. L’article D742-21 stipule que leur organisation doit être régie par des instructions interministérielles. Cela signifie que plusieurs ministères collaborent pour établir des protocoles clairs et efficaces.

Les modalités des concours : un aspect clé

Les modalités des concours, mentionnées à l’article D742-19, sont définies par des protocoles ou instructions particulières. Ces concours peuvent inclure des exercices pratiques, des simulations de sauvetage, et des évaluations des compétences des équipes impliquées. Par exemple, un exercice pourrait simuler un atterrissage d’urgence en mer, nécessitant une coordination entre les équipes aériennes et maritimes.

Exemples pratiques de recherche et de sauvetage

Un exemple concret de recherche et de sauvetage pourrait être une opération de sauvetage d’un pilote dont l’avion a rencontré des problèmes mécaniques. Les équipes de secours doivent rapidement localiser l’aéronef, évaluer la situation et déployer les ressources nécessaires pour assurer la sécurité du pilote.

Conseils pour une meilleure coordination

Pour améliorer la coordination entre les différents services impliqués dans les opérations de sauvetage, il est conseillé de :

1. Établir des protocoles clairs : Chaque service doit connaître son rôle et ses responsabilités.
2. Organiser des formations régulières : Des exercices communs permettent de renforcer la coopération entre les équipes.
3. Utiliser des technologies modernes : L’intégration de systèmes de communication avancés peut faciliter les opérations en temps réel.

Questions fréquentes sur l’article D742-21

Quelle est l’importance de l’instruction interministérielle ?
L’instruction interministérielle est cruciale car elle assure une approche cohérente et coordonnée entre les différents ministères impliqués dans les opérations de sauvetage.

Comment sont définies les modalités des concours ?
Les modalités des concours sont définies par des protocoles spécifiques qui peuvent varier en fonction des situations d’urgence et des types d’aéronefs concernés.

Quels types d’exercices sont réalisés pour préparer les équipes ?
Les équipes participent à des exercices de simulation, des formations sur le terrain, et des évaluations de leurs compétences techniques et opérationnelles.

Qui est responsable de la mise en œuvre de ces instructions ?
La responsabilité de la mise en œuvre des instructions incombe aux autorités compétentes de chaque ministère impliqué dans les opérations de recherche et de sauvetage.

Conclusion sur l’importance de l’article D742-21

L’article D742-21 du Code de la sécurité intérieure est fondamental pour garantir la sécurité des aéronefs en détresse. Grâce à une organisation rigoureuse et à des protocoles bien définis, les services de recherche et de sauvetage peuvent intervenir efficacement et sauver des vies.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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