Article D742-18 du Code de la sécurité intérieure
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D742-18
La responsabilité du déclenchement et de l’arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l’armée de l’air et de l’espace, par l’intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air. La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : 1° Dans les secteurs terrestres : a) A l’armée de l’air et de l’espace pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; 2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime. |
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Article D742-18 du Code de la sécurité intérieure : Responsabilités en matière de recherche et de sauvetageL’article D742-18 du Code de la sécurité intérieure définit clairement les responsabilités liées aux opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse. Cet article est essentiel pour comprendre comment les autorités françaises organisent ces missions cruciales. Déclenchement et arrêt des opérations de rechercheSelon cet article, la responsabilité du déclenchement et de l’arrêt des opérations de recherche et de sauvetage incombe à l’armée de l’air et de l’espace. Cela signifie que toute situation impliquant un aéronef en détresse doit être gérée par les centres de coordination de sauvetage Air. Ces centres jouent un rôle clé dans la gestion des opérations, en s’assurant que les ressources nécessaires sont mobilisées rapidement. Zones de recherche : Détermination initialeLa détermination initiale des zones de recherche est également sous la responsabilité de l’armée de l’air et de l’espace. Cela implique une évaluation rapide de la situation pour définir où les opérations de recherche doivent se concentrer. Par exemple, si un aéronef disparaît dans une région montagneuse, les zones de recherche seront adaptées en fonction des conditions géographiques et météorologiques. Responsabilités dans les secteurs terrestresDans les secteurs terrestres, l’article D742-18 précise que : 1. L’armée de l’air et de l’espace est responsable de la conduite des moyens aériens et de la coordination générale des opérations. Cela inclut l’envoi d’hélicoptères ou d’avions de recherche pour localiser l’aéronef en détresse. 2. Le préfet est chargé de la conduite des opérations de secours par moyens terrestres. Cela signifie que le préfet doit coordonner les équipes de secours au sol, telles que les pompiers ou les équipes de secours en montagne, pour intervenir efficacement. Responsabilités dans les secteurs maritimesDans les secteurs maritimes, la responsabilité revient au préfet maritime. Ce dernier doit coordonner les opérations de recherche et de sauvetage en mer, en mobilisant des navires de secours et en collaborant avec les autorités portuaires. Par exemple, si un aéronef se crashe en mer, le préfet maritime doit organiser une opération de recherche en utilisant des bateaux et des avions de surveillance. Exemples pratiques de mise en œuvrePrenons l’exemple d’un aéronef qui disparaît au-dessus des Alpes. L’armée de l’air et de l’espace déclenche immédiatement les opérations de recherche. Les centres de coordination de sauvetage Air déterminent les zones de recherche en fonction des dernières données radar. Parallèlement, le préfet mobilise les équipes de secours au sol pour se préparer à une éventuelle intervention. Dans un autre scénario, un avion de tourisme se retrouve en détresse au large des côtes bretonnes. Le préfet maritime prend les rênes de l’opération, mobilisant des vedettes de sauvetage et des hélicoptères pour localiser l’appareil. Questions fréquentes sur l’article D742-18Qui est responsable si un aéronef se perd en mer ? Comment se déroule la coordination entre l’armée de l’air et le préfet ? Quelles sont les ressources mobilisées lors d’une opération de sauvetage ? Comment sont déterminées les zones de recherche ? Conseils pour les pilotes et les aéronefs en détresseIl est crucial pour les pilotes de toujours avoir un plan de vol bien défini et de communiquer régulièrement avec les contrôleurs aériens. En cas de détresse, il est recommandé de transmettre immédiatement sa position et de suivre les protocoles d’urgence établis. De plus, l’utilisation de dispositifs de localisation peut grandement faciliter les opérations de recherche. Conclusion sur l’importance de l’article D742-18L’article D742-18 du Code de la sécurité intérieure est fondamental pour la sécurité aérienne en France. Il établit un cadre clair pour les opérations de recherche et de sauvetage, garantissant que les interventions sont menées de manière efficace et coordonnée. |
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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