Article D742-17 du Code de la sécurité intérieure
Article D742-17 du Code de la sécurité intérieure

Article D742-17 du Code de la sécurité intérieure
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D742-17

Un organisme central d’études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l’aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.

Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l’organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.

Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d’assurer la coordination de l’ensemble de la politique en ce domaine.

Article D742-17 du Code de la sécurité intérieure, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article D742-17 du Code de la sécurité intérieure : Présentation et enjeux

L’article D742-17 du Code de la sécurité intérieure établit un cadre essentiel pour la coordination des efforts de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse. Cet article souligne l’importance d’une collaboration interministerielle pour garantir la sécurité aérienne.

Composition de l’organisme central d’études et de coordination

L’organisme central d’études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports, plus précisément au sein de la direction générale de l’aviation civile. Il regroupe des représentants de plusieurs ministères, notamment :

– Le ministère chargé des transports
– Le ministère de la défense
– Un représentant du ministère chargé de la mer, si nécessaire

Cette composition pluridisciplinaire permet d’assurer une approche globale et efficace face aux situations d’urgence aérienne.

Rôle et missions de l’organisme

L’organisme a pour mission principale d’apporter un soutien technique aux ministères concernés dans le cadre des affaires internationales. Il est également chargé de la préparation des décisions nationales relatives à l’organisation de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse. Parmi ses missions, on peut citer :

– La définition de la politique de recherche et de sauvetage
– L’élaboration de protocoles d’intervention
– La coordination avec d’autres ministères susceptibles d’apporter leur aide

Exemples pratiques de coordination interministerielle

Lorsqu’un aéronef est en détresse, la rapidité d’intervention est cruciale. Par exemple, si un avion de ligne rencontre des problèmes techniques en mer, l’organisme central doit rapidement mobiliser les ressources de la marine nationale, des pompiers et des services de secours. Cette coordination permet d’optimiser les chances de sauvetage.

Conseils pour une meilleure préparation aux situations d’urgence

Pour les professionnels du secteur aérien, il est essentiel de se familiariser avec les procédures établies par l’organisme central. Voici quelques conseils pratiques :

– Participer à des exercices de simulation de sauvetage
– Se tenir informé des mises à jour réglementaires
– Établir des contacts avec les différents ministères impliqués

Questions fréquentes sur l’article D742-17

Quel est l’objectif principal de l’organisme central ?

L’objectif principal est de coordonner les efforts de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, en assurant une collaboration efficace entre les différents ministères.

Comment l’organisme collabore-t-il avec d’autres entités ?

L’organisme établit des liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer pour garantir une coordination optimale de la politique de sauvetage.

Qui peut faire partie de cet organisme ?

L’organisme est composé de représentants des ministères concernés, notamment ceux des transports, de la défense et, si besoin, de la mer.

Conclusion sur l’importance de l’article D742-17

L’article D742-17 du Code de la sécurité intérieure joue un rôle fondamental dans la sécurité aérienne en France. Sa mise en œuvre efficace repose sur une collaboration interministerielle solide et une préparation rigoureuse face aux situations d’urgence.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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