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Article D4425-31 du Code général des collectivités territoriales
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D4425-31
I.-Pour l’application de l’article D. 4425-30 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu’elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l’application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées transférées en section d’investissement. Pour l’application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des charges transférées en section d’investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d’équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d’investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s’entend des remboursements d’emprunts effectués à titre définitif ; f) L’encours de dette s’obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen terme ; Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d’emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d’une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) L’épargne brute s’obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci. |
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Article D4425-31 du Code général des collectivités territoriales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article D4425-31 du Code général des collectivités territorialesL’article D4425-31 du Code général des collectivités territoriales définit des modalités précises pour l’application de l’article D. 4425-30, en se concentrant sur la collectivité de Corse. Cet article est essentiel pour comprendre la gestion budgétaire des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la population, les dépenses et les recettes. Population à prendre en compteLa population à considérer est la somme des populations totales, municipales et comptées à part de la collectivité de Corse. Cette population est déterminée par le dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires. Par exemple, si le dernier recensement indique une population de 300 000 habitants, c’est ce chiffre qui sera utilisé pour les calculs budgétaires. Dépenses réelles de fonctionnementLes dépenses réelles de fonctionnement englobent toutes les dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Cependant, certaines dépenses sont exclues, notamment celles correspondant à des productions immobilisées transférées en section d’investissement. Par exemple, si une collectivité dépense 1 million d’euros pour des travaux de construction d’un bâtiment, cette dépense sera considérée comme une dépense d’investissement et non de fonctionnement. Recettes réelles de fonctionnementLes recettes réelles de fonctionnement comprennent toutes les recettes générées par l’exercice, entraînant également des mouvements réels. Cela inclut les impôts locaux, les subventions et autres revenus. Par exemple, si une collectivité perçoit 500 000 euros de taxes foncières, ce montant sera inclus dans les recettes réelles de fonctionnement. Dépenses d’équipement brutLes dépenses d’équipement brut incluent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, ainsi que les immobilisations incorporelles. Par exemple, l’achat d’un nouveau véhicule pour les services municipaux ou la construction d’une nouvelle école sont des dépenses d’équipement brut. Remboursement annuel de la dette en capitalLe remboursement annuel de la dette en capital se réfère aux remboursements d’emprunts effectués à titre définitif. Cela signifie que chaque année, la collectivité doit prévoir un budget pour rembourser une partie de ses emprunts. Par exemple, si une collectivité a contracté un emprunt de 5 millions d’euros, elle devra inclure dans son budget le montant qu’elle prévoit de rembourser chaque année. Encours de detteL’encours de dette est calculé par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen terme. Cela permet à la collectivité de connaître sa situation financière globale. Par exemple, si une collectivité a des emprunts totalisant 3 millions d’euros et des dettes à moyen terme de 2 millions d’euros, son encours de dette sera de 5 millions d’euros. Indemnité de remboursement anticipé d’empruntLorsqu’une collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d’emprunt, elle peut déduire de son encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. Cela peut alléger la charge de la dette et améliorer la situation financière de la collectivité. Épargne bruteL’épargne brute est calculée par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cela donne une indication de la capacité d’une collectivité à financer ses investissements. Par exemple, si une collectivité a des recettes de 1 million d’euros et des dépenses de 800 000 euros, son épargne brute sera de 200 000 euros. Données synthétiques et budgetLes données synthétiques doivent figurer en annexe au budget primitif et au compte administratif. Cela garantit la transparence et la clarté des informations financières. De plus, les données du dernier compte administratif voté doivent être reportées sur le budget primitif, permettant ainsi une continuité dans la gestion budgétaire. Questions fréquentesQuelles sont les principales exclusions dans le calcul des dépenses de fonctionnement ?Les dépenses correspondant à des productions immobilisées transférées en section d’investissement sont exclues. Comment est déterminée la population à prendre en compte ?La population est déterminée par le dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires. Qu’est-ce que l’épargne brute et pourquoi est-elle importante ?L’épargne brute est la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle est importante car elle indique la capacité d’une collectivité à financer ses investissements. Comment une collectivité peut-elle réduire son encours de dette ?Une collectivité peut réduire son encours de dette en remboursant anticipativement des emprunts ou en bénéficiant d’aides financières, comme celles du fonds de soutien. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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