Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l’article D. 313-24-1 comprennent :

1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 :

a) Les modalités de coordination et de gestion des actions visant à assurer et faciliter, pour les résidents en perte d’autonomie qui en expriment le besoin ou en cas de nécessité, leur accueil dans un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 ;

b) Les modalités de coordination et d’organisation des actions visant à permettre aux résidents en perte d’autonomie temporaire de recourir à l’hébergement temporaire ou à l’accueil de jour dans un de ces établissements ;

c) Les modalités d’organisation des relations et des partenariats relatives à l’organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention ;

d) Les modalités de transmission d’informations relatives aux initiatives et actions respectives menées auprès des résidents ;

2° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un service médico-social, un centre de santé, un établissement de santé ou des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l’article L. 313-12 :

a) Les modalités de coopération avec la résidence autonomie et d’intervention, le cas échéant, auprès des résidents, dans le respect de leur liberté de choix ;

b) Les modalités d’organisation des relations et des partenariats relatives à l’organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention.

Article D313-24-2 du Code de l’action sociale et des familles : Un cadre pour les conventions de partenariat

L’article D313-24-2 du Code de l’action sociale et des familles établit un cadre juridique pour les conventions de partenariat entre les résidences autonomie et divers établissements ou services. Cet article vise à améliorer la coordination des actions en faveur des résidents en perte d’autonomie.

Les conventions entre résidences autonomie et établissements

Les conventions mentionnées dans cet article sont essentielles pour garantir un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Elles se déclinent en plusieurs modalités :

Modalités de coordination et de gestion

Les conventions entre une résidence autonomie et un établissement mentionné au I de l’article L. 313-12 doivent inclure :

1. Coordination des actions d’accueil : Cela concerne les résidents qui, en raison de leur perte d’autonomie, nécessitent un accueil dans un établissement spécialisé. Par exemple, une résidence autonomie peut établir un partenariat avec un EHPAD pour faciliter l’admission rapide d’un résident en cas de besoin urgent.

2. Hébergement temporaire et accueil de jour : Les résidents en perte d’autonomie temporaire peuvent bénéficier d’un hébergement temporaire ou d’un accueil de jour. Par exemple, une résidence autonomie peut collaborer avec un centre de jour pour offrir des activités adaptées aux résidents qui ne peuvent pas rester à temps plein.

3. Prévention et mutualisation des actions : Les conventions doivent également prévoir des actions de prévention, telles que des ateliers de santé ou des activités physiques adaptées. Cela permet de mutualiser les ressources et d’optimiser les interventions.

4. Transmission d’informations : Un autre aspect crucial est la transmission d’informations entre les différents acteurs. Cela peut inclure des réunions régulières pour échanger sur les initiatives mises en place et les résultats obtenus.

Les conventions entre résidences autonomie et services médico-sociaux

Les partenariats ne se limitent pas aux établissements, mais s’étendent également aux services médico-sociaux et aux professionnels de santé. Voici les modalités à considérer :

Coopération et intervention

1. Modalités de coopération : Les conventions doivent définir comment les services médico-sociaux interviendront auprès des résidents. Par exemple, un service de soins à domicile peut être intégré dans le dispositif pour offrir des soins réguliers aux résidents.

2. Respect de la liberté de choix : Il est essentiel que les résidents conservent leur liberté de choix concernant les services qu’ils souhaitent utiliser. Cela implique que les résidents soient informés des options disponibles et puissent choisir en toute connaissance de cause.

Organisation des relations et partenariats

Les conventions doivent également prévoir des modalités d’organisation des relations entre les différents acteurs. Cela peut inclure :

– Réunions de coordination : Des réunions régulières entre les différents partenaires pour discuter des besoins des résidents et des actions à mettre en place.
– Partenariats avec des professionnels de santé : Établir des relations avec des médecins, des infirmiers et d’autres professionnels pour garantir un suivi médical adéquat.

Questions fréquentes sur l’article D313-24-2

Quelles sont les principales obligations des résidences autonomie ?

Les résidences autonomie doivent s’assurer de la mise en place de conventions qui garantissent un accompagnement adapté aux résidents en perte d’autonomie, en facilitant leur accès aux soins et à des services adaptés.

Comment les résidents peuvent-ils bénéficier de ces conventions ?

Les résidents peuvent bénéficier de ces conventions par un accès facilité à des établissements spécialisés, à des services de santé, ainsi qu’à des activités de prévention et de soutien.

Quels types d’établissements peuvent être impliqués dans ces conventions ?

Les établissements concernés incluent les EHPAD, les centres de santé, les services médico-sociaux, ainsi que d’autres professionnels de santé qui interviennent auprès des résidents.

Conclusion

L’article D313-24-2 du Code de l’action sociale et des familles constitue un cadre essentiel pour la mise en place de partenariats efficaces entre les résidences autonomie et les différents acteurs du secteur médico-social. Ces conventions visent à améliorer la qualité de vie des résidents en perte d’autonomie, en facilitant leur accès à des services adaptés et en favorisant la coordination des actions.