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Article D313-16 du Code de l’action sociale et des familles
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D313-16
Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l’article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l’article L. 314-2. |
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Article D313-16 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article D313-16 du Code de l’action sociale et des familles : Présentation généraleL’article D313-16 du Code de l’action sociale et des familles, modifié pour la dernière fois le 6 mars 2025, traite des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Cet article précise les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent déroger à certaines règles, en particulier celles énoncées dans l’article L. 314-2. Les établissements concernés par l’article D313-16Selon cet article, les établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont mentionnés au II de l’article L. 313-12 et qui disposent d’une capacité d’accueil inférieure à vingt-cinq places autorisées peuvent bénéficier de dérogations. Cela signifie que ces structures, souvent de taille plus modeste, peuvent adapter leur fonctionnement à des réalités spécifiques, ce qui peut être crucial pour leur gestion quotidienne. Les dérogations possiblesLes dérogations mentionnées dans l’article D313-16 permettent aux établissements de ne pas se conformer à certaines exigences strictes qui s’appliquent généralement aux structures plus grandes. Par exemple, ces dérogations peuvent concerner des aspects tels que : – Les normes de sécurité : Les établissements de moins de vingt-cinq places peuvent avoir des exigences allégées en matière de sécurité incendie ou d’accessibilité. Exemples pratiques d’application de l’article D313-16Prenons l’exemple d’une maison de retraite de 20 places située dans une petite commune. Grâce à l’article D313-16, cette structure peut choisir de ne pas respecter certaines normes de construction qui seraient exigées pour des établissements plus grands. Cela lui permet de proposer un cadre de vie plus adapté aux besoins de ses résidents, tout en maintenant un niveau de qualité de service. Un autre exemple pourrait être celui d’un établissement qui, en raison de sa taille, peut offrir une attention plus personnalisée à ses résidents. Par exemple, un ratio de personnel plus flexible pourrait permettre à un soignant de passer plus de temps avec chaque résident, favorisant ainsi un accompagnement de qualité. Questions fréquentes sur l’article D313-16Quelles sont les conditions pour bénéficier des dérogations ?Pour bénéficier des dérogations prévues par l’article D313-16, l’établissement doit avoir une capacité d’accueil inférieure à vingt-cinq places. De plus, il doit être en conformité avec les autres réglementations en vigueur. Les dérogations sont-elles permanentes ?Les dérogations ne sont pas nécessairement permanentes. Elles peuvent être révisées en fonction des évolutions législatives ou des inspections des autorités compétentes. Comment les dérogations impactent-elles la qualité des soins ?Les dérogations peuvent avoir un impact positif sur la qualité des soins en permettant une plus grande flexibilité dans l’organisation des services. Cela peut se traduire par une attention plus personnalisée et adaptée aux besoins des résidents. Conseils pour les établissements d’hébergementPour les établissements d’hébergement pour personnes âgées souhaitant tirer parti des dérogations offertes par l’article D313-16, voici quelques conseils pratiques : – Évaluer les besoins des résidents : Avant de demander une dérogation, il est essentiel d’analyser les besoins spécifiques des résidents afin de justifier la demande. Conclusion sur l’article D313-16L’article D313-16 du Code de l’action sociale et des familles offre des opportunités intéressantes pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de moins de vingt-cinq places. En permettant des dérogations à certaines règles, cet article favorise une approche plus flexible et adaptée aux besoins des résidents. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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