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Article D313-12 du Code de l’action sociale et des familles
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D313-12
La demande de visite prévue à l’article D. 313-11 est accompagnée d’un dossier comportant : 1° Le projet de chacun des documents suivants : a) Le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à l’article L. 311-6 ; Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d’information mentionnée à l’article L. 471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l’article L. 471-8. |
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Article D313-12 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article D313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles : Présentation GénéraleL’article D313-12 du Code de l’action sociale et des familles précise les exigences relatives à la demande de visite pour l’agrément d’un établissement ou d’un service. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier complet, garantissant que toutes les normes et réglementations en matière de services sociaux sont respectées. Documents à Fournir pour la Demande de VisiteLa demande de visite, comme stipulé dans l’article D313-12, doit inclure plusieurs documents essentiels. Ces documents sont divisés en deux catégories principales : le projet de documents et les éléments supplémentaires. 1. Projet de DocumentsLe premier groupe de documents à fournir comprend : a) Projet d’Établissement ou de ServiceCe document, mentionné à l’article L. 311-8, doit décrire la mission, les objectifs et les activités de l’établissement ou du service. Par exemple, un projet d’établissement pour une maison de retraite doit inclure des informations sur les soins offerts, les activités récréatives et les modalités d’accueil des résidents. b) Règlement de FonctionnementLe règlement de fonctionnement, selon l’article L. 311-7, définit les règles internes de l’établissement ou du service. Il doit inclure des informations sur les droits et obligations des usagers, ainsi que sur le fonctionnement quotidien. Par exemple, il peut préciser les horaires de visite, les règles de sécurité et les procédures de plainte. c) Livret d’AccueilLe livret d’accueil, mentionné à l’article L. 311-4, est un document destiné aux usagers et à leurs familles. Il doit fournir des informations pratiques sur l’établissement, les services offerts, et les contacts utiles. Par exemple, il peut inclure des informations sur les activités proposées, les horaires des repas et les coordonnées des professionnels de santé. 2. Éléments ÉnumérésEn plus des projets de documents, le dossier doit également contenir plusieurs éléments supplémentaires : a) Description de la ParticipationLa description de la forme de participation, conformément à l’article L. 311-6, doit expliquer comment les usagers et leurs familles seront impliqués dans la vie de l’établissement. Par exemple, cela peut inclure des conseils de résidents ou des réunions régulières avec les familles. b) Modèle de Contrat de SéjourLe modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, mentionné à l’article L. 311-4, doit être inclus. Ce document définit les droits et obligations des usagers et de l’établissement. Par exemple, il peut stipuler les conditions de séjour, les tarifs et les modalités de résiliation. c) Plans des LocauxLes plans des locaux doivent être fournis pour permettre une évaluation de l’accessibilité et de la sécurité des lieux. Cela inclut des informations sur les espaces communs, les chambres et les installations sanitaires. d) Tableau des Effectifs du PersonnelLe tableau des effectifs doit indiquer le nombre de personnel prévu, l’état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur. Cela permet d’évaluer si l’établissement dispose des ressources humaines nécessaires pour fonctionner efficacement. e) Budget PrévisionnelLe budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement est crucial. Il doit inclure les prévisions de revenus et de dépenses, permettant ainsi d’évaluer la viabilité financière de l’établissement. Cas Particulier : Services Mentionnés au 14° du I de l’Article L. 312-1Lorsque la demande de visite concerne un service spécifique, comme mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1, le dossier doit inclure des documents différents. Au lieu du livret d’accueil et du modèle de contrat, il faut fournir : a) Projet de Notice d’InformationCe projet, mentionné à l’article L. 471-6, doit informer les usagers sur leurs droits et les services disponibles. b) Modèle de Document Individuel de Protection des MajeursCe document, mentionné au 3° de l’article L. 471-8, est essentiel pour les services qui s’occupent de la protection des majeurs, garantissant que les droits des usagers sont respectés. Questions Fréquemment PoséesQuels sont les délais pour soumettre la demande de visite ?Les délais peuvent varier en fonction des réglementations locales, mais il est généralement conseillé de soumettre la demande plusieurs mois avant l’ouverture prévue de l’établissement. Que faire si un document est manquant dans le dossier ?Il est crucial de s’assurer que tous les documents sont complets avant la soumission. En cas de document manquant, il est recommandé de le fournir dès que possible pour éviter des retards dans le processus d’agrément. Comment s’assurer que le budget prévisionnel est réaliste ?Pour garantir un budget prévisionnel réaliste, il est conseillé de consulter des experts en gestion d’établissements sociaux et de se baser sur des données financières réelles d’établissements similaires. Quelles sont les conséquences d’une demande de visite incomplète ?Une demande de visite incomplète peut entraîner un refus d’agrément, ce qui retarde l’ouverture de l’établissement et peut avoir des conséquences financières importantes. ConclusionL’article D313-12 du Code de l’action sociale et des familles établit des exigences claires pour la demande de visite d’un établissement ou d’un service. En respectant ces exigences, les futurs gestionnaires peuvent s’assurer que leur projet répond aux normes nécessaires pour offrir des services de qualité. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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