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Article D313-12-1 du Code de l’action sociale et des familles
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D313-12-1
En cas d’extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l’autorisation transmet avant la date d’entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement ou du service aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1. |
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Article D313-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article D313-12-1 du Code de l’action sociale et des familles : Présentation généraleL’article D313-12-1 du Code de l’action sociale et des familles est un texte fondamental qui régit les conditions d’extension des établissements et services sociaux. Cet article précise les obligations du titulaire de l’autorisation en cas d’extension de la capacité d’accueil d’un établissement ou d’un service. Il est essentiel de comprendre les implications de cet article pour garantir la conformité des établissements aux normes en vigueur. Les obligations du titulaire de l’autorisationSelon l’article D313-12-1, en cas d’extension de la capacité d’accueil, le titulaire de l’autorisation doit transmettre une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration doit être faite avant la date d’entrée en service de la nouvelle capacité autorisée. Cela signifie que le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer que toutes les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement sont respectées. Conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnementLes conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement sont définies au II de l’article L. 312-1. Ces conditions incluent des critères relatifs à la sécurité, à l’hygiène, à l’accessibilité et à la qualité des services offerts. Par exemple, un établissement doit garantir un environnement sûr pour les usagers, respecter les normes sanitaires et offrir des services adaptés aux besoins des personnes accueillies. Exemples pratiques d’application de l’article D313-12-1Prenons l’exemple d’une maison de retraite qui souhaite augmenter sa capacité d’accueil de 20 lits. Avant d’ouvrir ces nouveaux lits, la direction doit s’assurer que les infrastructures existantes répondent aux normes requises. Cela peut inclure des travaux d’aménagement, l’embauche de personnel supplémentaire ou la mise en place de nouveaux protocoles de sécurité. Une fois ces conditions remplies, la direction devra rédiger et transmettre une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement. Questions fréquentes sur l’article D313-12-1Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur ?Une déclaration sur l’honneur est un document dans lequel le titulaire de l’autorisation atteste de la conformité de son établissement aux normes en vigueur. Ce document est essentiel pour prouver que l’établissement respecte les conditions techniques minimales. Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?Le non-respect des obligations prévues par l’article D313-12-1 peut entraîner des sanctions administratives. Cela peut inclure des amendes, des restrictions sur l’exploitation de l’établissement ou même la suspension de l’autorisation. Qui sont les autorités compétentes ?Les autorités compétentes peuvent varier selon le type d’établissement. Il peut s’agir de la direction départementale de la cohésion sociale, des agences régionales de santé ou d’autres organismes de contrôle. Conseils pour garantir la conformitéPour s’assurer que l’établissement respecte les exigences de l’article D313-12-1, il est conseillé de : 1. Réaliser un audit interne : Avant de soumettre la déclaration sur l’honneur, il est judicieux de procéder à un audit interne pour vérifier que toutes les conditions techniques sont remplies. 2. Former le personnel : Assurez-vous que le personnel est formé aux nouvelles normes et procédures mises en place lors de l’extension de la capacité d’accueil. 3. Documenter les changements : Gardez une trace écrite de toutes les modifications apportées à l’établissement, y compris les travaux réalisés et les nouvelles procédures instaurées. 4. Consulter des experts : N’hésitez pas à faire appel à des consultants spécialisés dans le domaine social pour vous aider à respecter les normes en vigueur. Conclusion sur l’importance de l’article D313-12-1L’article D313-12-1 du Code de l’action sociale et des familles est un élément clé pour garantir la qualité et la sécurité des établissements et services sociaux. En respectant les obligations qui en découlent, les gestionnaires d’établissements peuvent assurer un service de qualité aux usagers tout en se conformant aux exigences légales. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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