I.-La demande de cession de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l’autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.

II.-La demande de cession est assortie d’un dossier comportant :

1° Une partie administrative dans laquelle figurent :

a) L’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l’organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;

b) L’acte ou l’attestation de cession signés du cédant, ou l’extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant du cédant relatif à cette cession ;

c) Le protocole d’accord portant cession de l’autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ;

d) Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 ;

2° Une partie relative aux personnels, décrivant l’état des effectifs, par type de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l’établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ;

3° Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l’établissement ou du service ;

4° L’engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1.

III.-L’autorité ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s’assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil dans le respect de l’autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d’autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil.

Le dossier de demande d’autorisation est réputé être complet si, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, l’autorité compétente ou, en cas d’autorisation conjointe, la première autorité saisie n’a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

IV.-En application de l’article L. 313-1, l’absence de réponse de l’autorité ou des autorités compétentes dans un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.

Article D313-10-8 du Code de l’action sociale et des familles : Cession d’autorisation

L’article D313-10-8 du Code de l’action sociale et des familles régit la procédure de cession d’une autorisation d’établissement ou de service. Cette cession est un processus crucial pour assurer la continuité des services sociaux et médico-sociaux. Cet article précise les étapes et les documents nécessaires pour mener à bien cette cession.

Demande de cession d’autorisation

La demande de cession doit être adressée par le cessionnaire à l’autorité compétente. Cette autorité est généralement celle qui a délivré l’autorisation initiale. Il est essentiel que le cessionnaire respecte cette procédure pour garantir la légalité de la cession.

Dossier de demande de cession

Le dossier de demande de cession doit comporter plusieurs parties essentielles :

1. Partie administrative

Cette section doit inclure :

– Identité et statut juridique : Il est nécessaire de fournir l’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale qui demande la cession. Par exemple, si une association souhaite céder son autorisation, elle devra inclure ses statuts et les informations sur son représentant légal.

– Acte de cession : Un acte ou une attestation de cession signé par le cédant est requis. Cela peut être un document officiel qui prouve que le cédant a bien l’intention de céder ses droits.

– Protocole d’accord : Un protocole d’accord entre le cédant et le cessionnaire doit être inclus. Ce document formalise les termes de la cession.

– Projet d’établissement : Le projet d’établissement, mentionné à l’article L. 311-8, doit également être joint. Ce projet décrit les objectifs et les modalités de fonctionnement de l’établissement.

2. Partie relative aux personnels

Cette section doit décrire l’état des effectifs, en précisant les qualifications des personnels en place ou à venir. Par exemple, si un établissement de soins cède son autorisation, il doit démontrer qu’il dispose des professionnels qualifiés pour assurer la continuité des soins.

3. Partie financière

Le dossier doit également inclure une partie financière, qui décrit les modalités de financement du projet. Cela comprend la présentation d’un budget prévisionnel, essentiel pour évaluer la viabilité économique de l’établissement.

4. Engagement au respect des conditions techniques

Le demandeur doit s’engager à respecter les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, comme stipulé dans l’article L. 312-1. Cet engagement est crucial pour garantir que l’établissement continuera à fonctionner selon les normes requises.

Instruction du dossier de cession

L’autorité compétente peut demander des documents complémentaires pour s’assurer que le cessionnaire est capable de gérer l’établissement. Cela inclut une évaluation de la gestion d’autres établissements, le cas échéant.

Délais de traitement de la demande

Le dossier de demande est considéré comme complet si, dans un délai d’un mois, l’autorité compétente ne signale pas de pièces manquantes. En cas d’absence de réponse dans un délai de trois mois suivant la réception d’un dossier complet, la demande est réputée rejetée.

Questions fréquentes sur la cession d’autorisation

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de cession ?

Un rejet de la demande de cession peut entraîner des complications pour le cédant, notamment la nécessité de maintenir l’établissement en conformité avec les exigences réglementaires.

Quels types d’établissements peuvent faire l’objet d’une cession ?

Tous les établissements ou services soumis à autorisation peuvent faire l’objet d’une cession, qu’il s’agisse de maisons de retraite, d’établissements de santé ou de services d’aide à domicile.

Comment préparer un dossier de cession efficace ?

Pour préparer un dossier de cession efficace, il est conseillé de consulter un expert en droit social ou un avocat spécialisé. Cela permet de s’assurer que tous les documents nécessaires sont inclus et que le dossier respecte les exigences légales.

Conclusion

L’article D313-10-8 du Code de l’action sociale et des familles établit un cadre clair pour la cession d’autorisation d’établissements et de services. En respectant les exigences documentaires et les délais, les cessionnaires peuvent faciliter le processus de cession et garantir la continuité des services.