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Article Annexe 2-9 du Code de l’action sociale et des familles
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Voici le texte remis en forme :
— Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie I. – Objet de la demande : Si vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”. Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 : oui/non ? Si oui : – s’agit-il d’une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) : oui/non ? ; – s’agit-il d’une demande de remplacement d’une carte d’invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ? Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l’article L. 241-3 : oui/non ? Si oui : – s’agit-il d’une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) ? : oui/non ? ; – s’agit-t-il d’une demande de remplacement d’une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ? Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l’équipe médico-sociale, en application du III de l’article L. 241-3 : Si vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre du GIR 3 ou 4, l’équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l’attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la CMI. Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” prévue à l’article L. 241-3 : oui/non ? Si oui, s’agit-il d’une demande de renouvellement des droits : oui/non ? Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ? Si oui, s’agit-il d’une demande de renouvellement des droits : oui/non ? II. – Renseignements concernant le demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :…… Prénom :…… Date et lieu de naissance :…… Adresse :…… III. – Pièces à fournir : Décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. S’il s’agit d’une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées. Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l’équipe médico-sociale, en application du III de l’article L. 241-3 : La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée d’un certificat médical. |
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Article Annexe 2-9 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction à la carte mobilité inclusionLa carte mobilité inclusion (CMI) est un dispositif essentiel pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Elle permet d’accéder à divers droits et avantages, notamment en matière de stationnement. Cet article se concentre sur les modalités de demande de la CMI pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en se basant sur l’Article Annexe 2-9 du Code de l’action sociale et des familles. Conditions d’éligibilité à la carte mobilité inclusionPour bénéficier de la carte mobilité inclusion, il est nécessaire d’être bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre des groupes iso-ressources (GIR) 1 ou 2. Ces groupes sont définis par le degré de perte d’autonomie, et les personnes qui y sont classées ont droit à la CMI sans autre condition. Demande de carte mobilité inclusion : étapes à suivreLa demande de carte mobilité inclusion se fait en plusieurs étapes. Voici un guide pratique pour vous aider dans cette démarche. 1. Vérification de l’éligibilitéAvant de commencer la demande, assurez-vous que vous êtes bien éligible. Si vous êtes dans le GIR 1 ou 2, vous pouvez demander la CMI avec les mentions “invalidité” et “stationnement pour personnes handicapées”. 2. Remplir le formulaire de demandeLe formulaire de demande doit être rempli avec soin. Voici les informations à fournir : – Objet de la demande : Indiquez si vous souhaitez bénéficier de la CMI avec la mention “invalidité” et/ou “stationnement pour personnes handicapées”. 3. Renseignements concernant le demandeurVous devez fournir vos informations personnelles, notamment : – Nom et prénom 4. Pièces à fournirPour compléter votre demande, vous devez joindre plusieurs documents : – La décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Exemples pratiques de demande de CMIVoici quelques exemples pour illustrer le processus de demande : – Exemple 1 : Marie, 75 ans, bénéficie de l’APA au titre du GIR 2. Elle souhaite demander la CMI avec la mention “invalidité”. Elle remplit le formulaire, indique qu’il s’agit d’une première demande et joint sa décision d’attribution de l’APA. – Exemple 2 : Jean, 68 ans, a une carte de stationnement pour personnes handicapées qui arrive à expiration. Il remplit le formulaire en précisant qu’il s’agit d’un renouvellement et joint une copie de sa carte actuelle. Questions fréquentes sur la carte mobilité inclusionQuelles sont les mentions disponibles sur la carte mobilité inclusion ?La carte mobilité inclusion peut comporter plusieurs mentions, notamment “invalidité”, “stationnement pour personnes handicapées” et “priorité”. Les mentions dépendent de l’évaluation de votre situation par l’équipe médico-sociale. Comment se déroule l’évaluation par l’équipe médico-sociale ?Pour les bénéficiaires de l’APA au titre des GIR 3 ou 4, l’équipe médico-sociale évalue la situation pour déterminer si la mention “priorité” ou “stationnement pour personnes handicapées” peut être attribuée. Cette évaluation prend en compte divers critères liés à la mobilité et à l’autonomie. Quel est le délai de traitement de la demande ?Le délai de traitement peut varier en fonction des départements et de la complexité de la demande. En général, il est conseillé de prévoir plusieurs semaines pour obtenir une réponse. Conseils pour une demande réussie– Préparez vos documents : Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires avant de soumettre votre demande. ConclusionLa carte mobilité inclusion est un outil précieux pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. En suivant les étapes décrites et en fournissant les documents requis, vous pouvez faciliter le processus de demande et bénéficier des droits associés à cette carte. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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