|
Article Annexe 2-7 du Code de l’action sociale et des familles
____________________________________________________________
Voici le texte remis en forme :
— Annexe 2-7 Notice de renseignements jointe à l’agrément en vue d’adoption Délivrée le … Modifiée le … A … Caractéristiques concernant l’enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : … Nombre : … Age souhaité : … Autres caractéristiques : … |
|
Article Annexe 2-7 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article Annexe 2-7 du Code de l’action sociale et des famillesL’Article Annexe 2-7 du Code de l’action sociale et des familles est un texte fondamental qui régit les conditions d’agrément en vue d’adoption. Cet article précise les modalités de délivrance de la notice de renseignements, un document essentiel pour les futurs adoptants. La notice de renseignements : un document cléLa notice de renseignements jointe à l’agrément en vue d’adoption est un document qui fournit des informations cruciales sur l’enfant ou les enfants susceptibles d’être adoptés. Ce document est délivré par les autorités compétentes et doit être mis à jour régulièrement pour refléter les besoins et les caractéristiques des enfants disponibles à l’adoption. Caractéristiques concernant l’enfant à adopterDans le cadre de l’Article Annexe 2-7, plusieurs caractéristiques doivent être prises en compte concernant l’enfant ou les enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption. Ces caractéristiques incluent : – Nombre d’enfants : Il est important de préciser si l’agrément concerne un enfant unique ou plusieurs enfants. Par exemple, un couple peut souhaiter adopter des frères et sœurs pour maintenir les liens familiaux. – Âge souhaité : Les futurs adoptants doivent indiquer l’âge des enfants qu’ils souhaitent accueillir. Cela peut aller de nourrissons à des adolescents. Par exemple, un couple peut préférer adopter un enfant de moins de 5 ans pour pouvoir l’élever dès son jeune âge. – Autres caractéristiques : Cela peut inclure des éléments tels que le sexe de l’enfant, des besoins spécifiques (handicap, troubles du comportement, etc.), ou des préférences culturelles. Par exemple, certains adoptants peuvent souhaiter adopter un enfant d’une certaine origine ethnique ou culturelle. Exemples pratiques d’agrément en vue d’adoptionPour illustrer l’application de l’Article Annexe 2-7, prenons quelques exemples pratiques : 1. Exemple d’un couple souhaitant adopter un enfant : Un couple marié, âgé de 30 ans, souhaite adopter un enfant de 3 à 5 ans. Ils remplissent la notice de renseignements en indiquant qu’ils sont ouverts à l’adoption d’un enfant de sexe masculin ou féminin, sans besoins spécifiques. 2. Exemple d’une famille souhaitant adopter des frères et sœurs : Une famille avec deux enfants biologiques souhaite adopter des frères et sœurs âgés de 6 à 10 ans. Ils précisent dans leur notice qu’ils sont prêts à accueillir des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Conseils pour remplir la notice de renseignementsRemplir la notice de renseignements peut sembler complexe, mais voici quelques conseils pour faciliter ce processus : – Soyez précis : Lorsque vous indiquez les caractéristiques souhaitées, essayez d’être aussi précis que possible. Cela aidera les autorités à vous proposer des enfants qui correspondent à vos attentes. – Restez ouvert : Bien que vous ayez des préférences, il est souvent bénéfique de rester ouvert à différentes possibilités. Cela peut élargir vos chances d’adoption. – Consultez des professionnels : N’hésitez pas à demander conseil à des professionnels de l’adoption ou à des associations spécialisées. Ils peuvent vous fournir des informations précieuses et vous aider à mieux comprendre le processus. Questions fréquentes sur l’agrément en vue d’adoptionQuelle est la durée de validité de l’agrément ? Peut-on modifier les caractéristiques souhaitées après avoir rempli la notice ? Quelles sont les étapes après la délivrance de l’agrément ? Y a-t-il des frais associés à l’adoption ? Conclusion sur l’Article Annexe 2-7L’Article Annexe 2-7 du Code de l’action sociale et des familles joue un rôle essentiel dans le processus d’adoption en France. En fournissant des informations claires et précises sur les caractéristiques des enfants à adopter, il permet aux futurs parents de mieux se préparer à accueillir un enfant dans leur foyer. |
|
👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?