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Article Annexe 2-12 du Code de l’action sociale et des familles
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CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTÉGRÉ PRÉVU À L’ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Préambule L’évolution du fonctionnement en dispositif intégré d’un établissement et service médico-social (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap recouvre les ambitions suivantes : – viser prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence, en veillant à ce que les conditions soient réunies pour assurer cet accueil, en conformité avec les orientations de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; – associer l’enfant, l’adolescent, le jeune et sa famille sur les évolutions de parcours afin d’organiser et faciliter la continuité des accompagnements ou de la scolarisation en fonction des besoins évolutifs ; – engager l’acte II de l’école inclusive et de » l’Ecole pour tous » issus de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, afin de tracer, pour les élèves qui le souhaitent, un parcours d’études jusqu’à l’enseignement supérieur. – permettre la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive et dans toutes ses dimensions (accès à l’école, au périscolaire, aux sports, à la culture, préparer l’accès aux études supérieures, à l’insertion professionnelle …) via un accompagnement et/ ou un appui médico-social (1) adapté et évolutif auprès de l’enfant, du jeune ou de son environnement (famille, communauté éducative, professionnels de droits commun …) ; – s’inscrire dans une responsabilité populationnelle et territoriale dont le modèle est défini selon l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans le cadre d’une logique interinstitutionnelle, inter-opérateur et dans une organisation graduée de l’offre de santé. Le présent cahier des charges définit les principes de fonctionnement en dispositif intégré et décrit le fonctionnement opérationnel du dispositif intégré en référence à l’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonctionnement en dispositif intégré respecte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. 1. Principes de mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap a) Tous les ESMS mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent fonctionner en dispositif intégré ( |
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Article Annexe 2-12 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction au Dispositif Intégré selon l’Article L. 312-7-1 du Code de l’Action Sociale et des FamillesLe Code de l’action sociale et des familles, à travers l’article L. 312-7-1, établit un cadre juridique pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Ce cadre vise à promouvoir une approche intégrée qui favorise l’inclusion scolaire et sociale de ces jeunes. Objectifs du Dispositif IntégréLe dispositif intégré a plusieurs objectifs clés : 1. Scolarisation en Milieu Ordinaire : L’un des objectifs principaux est de garantir que les enfants et adolescents en situation de handicap soient scolarisés dans leur établissement scolaire de référence. Cela implique de s’assurer que les conditions nécessaires à cette inclusion soient réunies, conformément à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019. 2. Participation des Familles : Il est essentiel d’associer les enfants, adolescents et leurs familles dans l’évolution de leur parcours. Cela permet d’organiser et de faciliter la continuité des accompagnements en fonction des besoins évolutifs. 3. École Inclusive : Le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’acte II de l’école inclusive, visant à tracer un parcours d’études jusqu’à l’enseignement supérieur pour les élèves qui le souhaitent. 4. Réalisation du Projet de Vie : Le projet de vie des jeunes doit être réalisé dans une perspective inclusive, englobant l’accès à l’école, aux activités périscolaires, aux sports, à la culture, et à l’insertion professionnelle. 5. Responsabilité Populationnelle et Territoriale : Le modèle de fonctionnement doit s’inscrire dans une logique interinstitutionnelle et inter-opérateur, en respectant les principes de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. Principes de Mise en Œuvre du Dispositif IntégréLes établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré. Voici quelques principes de mise en œuvre : – Collaboration Interdisciplinaire : Les ESMS doivent travailler en collaboration avec divers acteurs, y compris les écoles, les familles, et les professionnels de santé, pour assurer un accompagnement global et adapté. – Adaptabilité des Services : Les services doivent être flexibles et capables de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque jeune, en tenant compte de l’évolution de leur situation. – Formation des Professionnels : Les équipes doivent être formées aux bonnes pratiques professionnelles pour garantir un accompagnement de qualité. Exemples Pratiques de Mise en ŒuvrePour illustrer ces principes, voici quelques exemples pratiques : – Soutien Scolaire Personnalisé : Un jeune en situation de handicap peut bénéficier d’un accompagnement scolaire personnalisé, incluant des aides spécifiques pour l’apprentissage, comme des outils technologiques adaptés. – Activités Périscolaires Inclusives : Les ESMS peuvent organiser des activités périscolaires qui intègrent tous les jeunes, favorisant ainsi les interactions sociales et l’inclusion. – Suivi Psychologique et Médico-Social : Un suivi régulier par des professionnels de santé peut être mis en place pour répondre aux besoins évolutifs des jeunes et de leur famille. Questions Fréquemment Posées (FAQ)Qu’est-ce qu’un dispositif intégré ?Un dispositif intégré est un cadre de fonctionnement qui permet aux établissements et services médico-sociaux de collaborer avec d’autres acteurs pour offrir un accompagnement global et adapté aux jeunes en situation de handicap. Comment les familles peuvent-elles participer au parcours de leur enfant ?Les familles peuvent participer en étant impliquées dans les décisions concernant l’accompagnement de leur enfant, en assistant à des réunions de suivi et en communiquant régulièrement avec les professionnels. Quels types de services sont offerts dans le cadre d’un dispositif intégré ?Les services peuvent inclure un soutien scolaire, des activités périscolaires, un suivi psychologique, et des interventions médico-sociales adaptées aux besoins des jeunes. Comment garantir la continuité des accompagnements ?La continuité des accompagnements peut être garantie par une communication régulière entre les différents acteurs impliqués, ainsi que par des évaluations périodiques des besoins des jeunes. Conclusion sur le Dispositif IntégréLe dispositif intégré, tel que défini par l’article L. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles, représente une avancée significative vers une meilleure inclusion des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. En favorisant la collaboration entre les différents acteurs et en plaçant les besoins des jeunes au centre des préoccupations, ce cadre juridique vise à améliorer leur qualité de vie et leur accès à l’éducation. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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