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Article 641 du Code de procédure civile
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Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. |
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Article 641 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article 641 du Code de Procédure CivileL’Article 641 du Code de procédure civile est essentiel pour la gestion des délais dans le cadre des procédures judiciaires. Cet article précise comment calculer les délais en fonction de leur nature, qu’ils soient exprimés en jours, mois ou années. Calcul des Délais en JoursLorsque le délai est exprimé en jours, il est important de noter que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui déclenche le délai ne doit pas être compté. Par exemple, si une décision est notifiée le 1er mars et qu’un délai de 10 jours est accordé, le premier jour à compter duquel le délai commence à courir est le 2 mars. Ainsi, le délai expirera le 11 mars. Calcul des Délais en Mois et AnnéesPour les délais exprimés en mois ou en années, l’Article 641 stipule que le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte. Par exemple, si un acte est daté du 15 janvier et qu’un délai de 3 mois est accordé, le délai expirera le 15 avril. En revanche, si l’acte est daté du 31 janvier et qu’un délai de 1 mois est accordé, le délai expirera le dernier jour du mois suivant, soit le 28 ou 29 février, selon l’année. Exemples Pratiques de Délais1. Délai de 5 jours : Notification d’une décision le 10 mars. Le délai commence le 11 mars et expire le 15 mars. Délais Composés : Mois et JoursLorsque le délai est exprimé en mois et en jours, l’Article 641 précise que les mois doivent d’abord être décomptés, suivis des jours. Par exemple, si un acte est daté du 10 janvier et qu’un délai de 2 mois et 15 jours est accordé, on commence par ajouter 2 mois, ce qui nous amène au 10 mars, puis on ajoute 15 jours, ce qui nous amène au 25 mars. Questions Fréquemment PoséesQ : Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un jour férié ? Q : Comment gérer les délais si l’acte est notifié par voie électronique ? Q : Que faire si le délai est mal calculé ? Conseils pour le Calcul des Délais– Toujours vérifier le type de délai (jours, mois, années) avant de commencer le calcul. Conclusion sur l’Application de l’Article 641L’Article 641 du Code de procédure civile est un outil fondamental pour les praticiens du droit. Sa bonne compréhension permet d’éviter des erreurs de calcul qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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