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Article 6 Modalités de révision de l’annexe La du Code de l’action sociale et des familles
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6 Modalités de révision de l’annexe
La révision est l’occasion d’une évaluation de l’efficacité des mesures particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par la situation du résident. L’établissement recueille l’avis de l’ensemble des parties à l’annexe au contrat de séjour. La révision est également l’occasion d’un questionnement sur l’opportunité du maintien des mesures existantes, de leur modification ou/ et de l’ajout de mesures nouvelles. II. – Modèle-type d’annexe au contrat de séjour Préambule |
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Article 6 Modalités de révision de l’annexe La du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 6 : Modalités de révision de l’annexe La du Code de l’action sociale et des famillesL’article 6 du Code de l’action sociale et des familles aborde les modalités de révision de l’annexe La, qui est essentielle pour garantir le respect des droits des résidents dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette révision est un processus crucial qui permet d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour répondre aux besoins spécifiques des résidents. Évaluation de l’efficacité des mesuresLa révision de l’annexe La est l’occasion d’une évaluation approfondie des mesures particulières mises en œuvre. Cette évaluation doit se faire en tenant compte des attentes spécifiques des résidents. Par exemple, si un résident a des difficultés à se déplacer, il est essentiel d’évaluer si les mesures de soutien en place sont suffisantes ou si des ajustements sont nécessaires. Consultation des parties prenantesL’établissement a l’obligation de recueillir l’avis de toutes les parties impliquées dans l’annexe au contrat de séjour. Cela inclut non seulement le résident, mais aussi sa famille, les professionnels de santé et l’équipe médico-sociale. Cette consultation permet d’assurer que toutes les voix sont entendues et que les décisions prises sont en adéquation avec les besoins du résident. Questionnement sur les mesures existantesLa révision est également l’occasion de se poser des questions sur l’opportunité du maintien des mesures existantes. Par exemple, si un résident a montré des progrès dans son autonomie, il peut être pertinent de discuter de la possibilité de réduire certaines restrictions. À l’inverse, si la situation du résident s’est détériorée, il peut être nécessaire d’ajouter des mesures de protection supplémentaires. Modèle-type d’annexe au contrat de séjourLe modèle-type d’annexe au contrat de séjour est un document clé qui formalise les engagements de l’établissement envers le résident. Il doit inclure des informations précises telles que la raison sociale de l’établissement, le nom du résident, et les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien. Ce document est essentiel pour garantir la transparence et la clarté des engagements pris. Liberté d’aller et venirLa liberté d’aller et venir est un principe fondamental inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée souligne l’importance de ce droit pour les résidents. Les établissements doivent donc veiller à ce que les mesures mises en place respectent cette liberté tout en garantissant la sécurité et l’intégrité physique des résidents. Prise en charge adaptée aux besoins individuelsL’annexe au contrat de séjour vise à assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels des résidents. Cela implique une évaluation pluridisciplinaire menée par l’équipe médico-sociale, qui doit s’appuyer sur des données médicales tout en respectant le secret médical. Par exemple, si un résident souffre de troubles cognitifs, des mesures spécifiques doivent être envisagées pour garantir sa sécurité tout en préservant son autonomie. Demande d’explications complémentairesAvant la signature de l’annexe, le résident ou la personne chargée de sa protection peut demander à être reçu par le médecin coordonnateur ou un membre de l’équipe médico-sociale. Cette rencontre permet d’obtenir des explications sur les mesures envisagées, notamment d’ordre médical. Cela garantit que le résident est pleinement informé et en accord avec les décisions prises. Processus de signature de l’annexeLa signature de l’annexe se fait lors d’un entretien entre le résident, la personne chargée de sa protection, et le directeur de l’établissement ou son représentant. Ce moment est crucial, car il formalise l’accord sur les mesures de soutien et assure que toutes les parties sont conscientes des engagements pris. Questions fréquentes sur l’article 6Quelles sont les principales étapes de la révision de l’annexe La ?La révision de l’annexe La comprend l’évaluation des mesures existantes, la consultation des parties prenantes, et la prise de décisions sur le maintien, la modification ou l’ajout de nouvelles mesures. Qui peut participer à la révision de l’annexe ?Tous les acteurs impliqués dans le contrat de séjour peuvent participer à la révision, y compris le résident, sa famille, et l’équipe médico-sociale. Comment garantir que les mesures respectent la liberté d’aller et venir ?Les établissements doivent s’assurer que les mesures mises en place sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus, tout en respectant le droit à l’autonomie des résidents. Quelles informations doivent figurer dans l’annexe au contrat de séjour ?L’annexe doit inclure des informations sur l’établissement, le résident, et les mesures de soutien envisagées, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Comment se déroule la signature de l’annexe ?La signature se fait lors d’un entretien entre le résident, la personne chargée de sa protection, et le directeur de l’établissement, garantissant ainsi que toutes les parties sont d’accord sur les mesures à mettre en place. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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